🕵️‍♂️💼 𝗙𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹𝗲 : “𝗤𝘂𝗶 𝗻𝗲 𝗱𝗶𝘁 𝗿𝗶𝗲𝗻… 𝗹𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲 𝗰𝗼𝘂𝗿𝗶𝗿 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂’𝗮̀ 𝟭𝟬 𝗮𝗻𝘀.”

20/06/25

🧨 CE, 5 février 2025, n°487980 – L’administration fiscale, elle, ne dort jamais.

👉 Quand une société contrôlée pensait que le fisc ne pouvait pas revenir sur les années 2012-2013 faute de procès pénal en bonne et due forme…


➡️ Le Conseil d’État lui a répondu : « 𝗣𝗮𝘀 𝗯𝗲𝘀𝗼𝗶𝗻 𝗱’𝘂𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲̀𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗮𝗹𝗹𝗼𝗻𝗴𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶, 𝘂𝗻 𝗽𝗲𝘁𝗶𝘁 𝗣𝗩 𝗱𝗲 𝗴𝗲𝗻𝗱𝗮𝗿𝗺𝗲𝗿𝗶𝗲 𝘀𝘂𝗳𝗳𝗶𝘁. »

🗓️ 𝗔𝘃𝗮𝗻𝘁 𝟮𝟬𝟭𝟱 : seul un vrai procès pénal déclenchait le délai spécial de reprise (L. 188 C LPF version 2012).

🗓️ 𝗗𝗲𝗽𝘂𝗶𝘀 𝟮𝟬𝟭𝟱 : une enquête préliminaire ? Une flagrance ? Une lecture attentive par le parquet ?

💥 Ça suffit à faire sauter les verrous du délai classique de 3 ans.

💡 Et paf, ça repart… jusqu’à 10 ans en arrière.

📦 Moralité :

– Le frigo peut contenir des salaisons périmées…

– mais pas les marges arrière non déclarées.

⚖️ La Cour Administrative d’Appel avait oublié que, désormais, le fisc a des jumelles, pas un bandeau sur les yeux.


🎓 Le Conseil d’État rectifie : 𝗲𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹, 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲́𝘃𝗲́𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗻’𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗹𝗲 𝗹𝗲𝘃𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗿𝗶𝗱𝗲𝗮𝘂 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹.

💬 À méditer pour les amateurs de “c’est prescrit” :

𝗟’𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗲́𝗺𝗼𝗶𝗿𝗲, 𝗲𝘁 𝗱𝗲́𝘀𝗼𝗿𝗺𝗮𝗶𝘀, 𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗹𝗶𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗣𝗩 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲 𝘂𝗻 𝗽𝗼𝗹𝗮𝗿.

Mathilde Mahaud, fondatrice de La Tri Logis
Maître Nicole Ohayon

Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine