Ordonnance de protection : en appel, l’accord du défendeur à une prise en charge doit être recueilli à nouveau

27/10/26

Lorsqu’il délivre une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut proposer à l’auteur présumé des violences une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou un stage de responsabilisation. Par un arrêt du 30 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime de cette mesure en appel : l’accord donné devant le premier juge ne suffit pas, la cour doit le constater au jour où elle statue.

Une mesure qui repose sur l’adhésion du défendeur

L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales de prendre en urgence des mesures au bénéfice d’une victime de violences au sein du couple, sans qu’une plainte pénale soit nécessaire. Elle est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience, lorsque le juge estime vraisemblables à la fois les violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés.

Le recours à ce dispositif ne cesse de progresser. Selon le ministère de la Justice, les demandes sont passées de 3 400 en 2018 à 6 400 en 2023. Entre janvier 2019 et juin 2021, les juges aux affaires familiales en ont accueilli environ les deux tiers et rejeté le tiers restant.

Parmi les mesures que le juge peut prendre figure, au 2° ter de l’article 515-11 du code civil, celle de proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus, le juge en avise immédiatement le procureur de la République.

La rédaction du texte est déterminante. Les autres mesures de l’article 515-11 sont des interdictions ou des injonctions : ne pas entrer en relation avec la victime, ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas détenir d’arme ou remettre celles que l’on détient. Celle-ci est une proposition. Le juge civil ne peut pas l’imposer, et le seul effet attaché au refus est l’information du parquet, qui peut en tirer les conséquences sur le terrain pénal.

Les faits et la procédure

Une épouse avait saisi le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection à l’encontre de son conjoint. Devant le premier juge, celui-ci avait accepté de participer à une prise en charge auprès d’une association spécialisée.

Devant la cour d’appel de Versailles, l’époux n’a pas comparu, et la mesure ne lui a donc pas été proposée à nouveau. Par un arrêt du 10 avril 2025, la cour a néanmoins ordonné sa participation à la prise en charge, en retenant qu’il l’avait acceptée en première instance.

L’époux a formé un pourvoi. Il soutenait que la cour d’appel devait apprécier son accord ou son refus à la date à laquelle elle statuait, et rechercher s’il s’opposait à la mesure en appel.

La solution : un accord constaté au jour où la cour statue

La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point, au visa de l’article 515-11, 2° ter, du code civil et de l’article 561 du code de procédure civile.

Aux termes de ce dernier texte, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel, qui statue à nouveau en fait et en droit. La Cour en déduit que la cour d’appel devait constater l’accord ou le refus du défendeur à la date à laquelle elle statuait. En se fondant sur l’accord exprimé devant le premier juge, elle a violé les textes visés.

La cassation est limitée au chef de dispositif ordonnant la prise en charge. Les autres dispositions de l’arrêt, qui ne sont pas remises en cause, demeurent. L’affaire est renvoyée, sur ce seul point, devant la cour d’appel de Versailles autrement composée.

Les conséquences devant la cour d’appel

La solution découle directement de l’effet dévolutif de l’appel, combiné au caractère consenti de la mesure. Elle rejoint aussi l’exigence posée par l’article 515-11 lui-même, qui impose au juge de recueillir les observations des parties sur chacune des mesures envisagées.

Lorsque le défendeur comparait en appel, la prise en charge doit lui être proposée à nouveau et sa réponse doit être constatée. Lorsqu’il ne comparait pas, la cour ne peut pas reprendre à son compte l’accord donné devant le premier juge pour ordonner la mesure.

Côté victime, l’accord obtenu en première instance ne peut donc plus être tenu pour acquis, et l’audience d’appel doit être préparée en tenant compte d’un éventuel refus ou d’une absence du défendeur. Côté défendeur, l’accord donné devant le juge aux affaires familiales peut être reconsidéré devant la cour.

Selon une étude du ministère de la Justice publiée en juin 2025, 17 % des défendeurs mis en cause au pénal ont été impliqués dans une nouvelle affaire de violences conjugales après la délivrance de l’ordonnance de protection. La même étude relève que l’absence aux débats est plus fréquente chez les défendeurs poursuivables au pénal.

Un dispositif récemment renforcé

L’arrêt intervient dans un cadre législatif profondément remanié par la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024.

Cette loi a porté de six à douze mois la durée maximale des mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection (article 515-12 du code civil).

Elle a surtout créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate (article 515-13-1 du code civil). Demandée par le ministère public avec l’accord de la personne en danger, elle est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures, au vu des seuls éléments joints à la requête, en cas de danger grave et immédiat. Ses mesures prennent fin avec la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection.

La prise en charge du 2° ter ne figure pas parmi les mesures que peut comporter cette ordonnance provisoire, limitées notamment aux interdictions de contact et de port d’arme, à la suspension du droit de visite et d’hébergement et à la dissimulation du domicile. Une mesure fondée sur l’accord du défendeur trouve difficilement sa place dans une procédure conduite sans débat contradictoire.

Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, n° 25-14.255

Références (vérifiées)

Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, n° 25-14.255, texte intégral également sur LibreJustice

Article 515-11 du code civil, version en vigueur depuis le 15 juin 2024

Article 515-12 du code civil, version en vigueur depuis le 15 juin 2024 (six mois dans la version antérieure)

Article 515-13-1 du code civil

Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024

Article 561 du code de procédure civile

Infostat Justice n° 200, juin 2025, ministère de la Justice (chiffres sur les demandes, le taux d’accueil, les nouvelles mises en cause et l’absence aux débats)