🎯 𝗖𝗮𝘀𝘀. 𝗰𝗼𝗺., 𝟭𝟮 𝗷𝘂𝗶𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝗻° 𝟮𝟰-𝟭𝟯.𝟲𝟬𝟰 – 𝗤𝘂𝗮𝗻𝗱 𝗹𝗮 𝗯𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲 𝗽𝗮𝗽𝗮 𝗽𝗶𝗼𝗰𝗵𝗲𝗿 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝘁𝗶𝗿𝗲𝗹𝗶𝗿𝗲𝘀… 𝗲𝘁 𝘀𝗲 𝗳𝗮𝗶𝘁 𝘁𝗮𝗽𝗲𝗿 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗼𝗶𝗴𝘁𝘀.

𝗗𝗼𝗻𝗻𝗲𝗿 𝗰’𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲𝗿, 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗰’𝗲𝘀𝘁 𝘃𝗼𝗹𝗲𝗿… 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗮̀ 𝘀𝗲𝘀 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁𝘀 !

💰 Trois livrets d’épargne au nom d’enfants mineurs. Un papa administrateur légal. Une entreprise (la sienne). Et hop : 15 000 € transférés du patrimoine des enfants vers le compte de sa société.

🕵️‍♀️ La maman (et ex-conjointe) s’en rend compte. Elle alerte le juge des tutelles. L’UDAF débarque en mode administrateur ad hoc. Et la banque ? Elle regarde passer les virements comme un agent SNCF pendant une grève.

📚 Problème : on parle ici 𝗱’𝗮𝗰𝘁𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻, pas d’un virement pour acheter des baskets. Et en 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲 𝗽𝘂𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗲, ces actes nécessitent 𝗹’𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗽𝗮𝗿𝗲𝗻𝘁𝘀 (articles 389-5 et 505 anciens du Code civil) ou à défaut, l’aval du juge des tutelles.

💼 La banque aurait dû flairer le loup (ou au moins le conflit d’intérêts entre papa et ses enfants investisseurs malgré eux). En laissant passer des virements suspects vers une entreprise dont le père est dirigeant, 𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗮 𝗺𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲́ 𝗮̀ 𝘀𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝗴𝗶𝗹𝗮𝗻𝗰𝗲.

🔨 La Cour de cassation confirme : pas d’accord de l’autre parent = 𝗳𝗮𝘂𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗯𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲, pour avoir exécuté un acte de disposition sans le double feu vert requis. Rejet du pourvoi. Retour à la case indemnisation.

💡 𝗟𝗲𝗰̧𝗼𝗻: Les banques ne sont pas responsables de toutes les décisions des parents… mais elles sont tenues de 𝗻𝗲 𝗽𝗮𝘀 𝗳𝗲𝗿𝗺𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝘆𝗲𝘂𝘅 quand un père vide les comptes de ses enfants pour renflouer sa boîte.

🙅‍♂️ Ce n’est pas parce qu’on a un livret A junior qu’on doit financer une SASU paternelle.