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Retrouvez dans cette rubrique tous nos articles abordant des sujets issus de notre expertise et qui peuvent vous concerner.
Réf. : Tribunal administratif de Montreuil, 8 octobre 2025 n° 2405656
𝐏𝐞𝐧𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐚𝐥𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 : 𝐥𝐚 𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐨𝐮𝐛𝐥𝐞 𝐩𝐞𝐢𝐧𝐞 ? 𝐐𝐮𝐚𝐧𝐝 𝐥𝐚 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞 𝐯𝐞𝐮𝐭 𝐫𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞 𝐟𝐚𝐦𝐢𝐥𝐢𝐚𝐥𝐞 C’est une idée qui parait simple…Et pourtant, il aura fallu attendre 2026 pour qu’elle entre (peut-être) dans le...
Il arrive que certains confondent amour et possession. Et que, même après avoir exercé des violences sur la mère de...
𝗖𝗮𝘀𝘀. 𝘀𝗼𝗰., 𝟵 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹. 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝗻° 𝟮𝟰-𝟭𝟯.𝟱𝟬𝟰 𝗲𝘁 𝟮𝟰-𝟭𝟯.𝟱𝟭𝟯 La requalification des chauffeurs Uber ? On y croyait. On y...
💥 𝗟𝗲 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗱’𝗘́𝘁𝗮𝘁 (𝗖𝗘, 𝟮 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹. 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝗻°𝟰𝟵𝟳𝟬𝟭𝟭) vient de rappeler à l’administration fiscale une évidence : l’anticipation contractuelle,...
📌 Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.631), la Cour de cassation rappelle une vérité fondamentale que l’on...
💼 Arrêt de la 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-22.946 Imaginez un consommateur qui conteste des clauses (taux de...
🧨 CE, 5 février 2025, n°487980 – L’administration fiscale, elle, ne dort jamais. 👉 Quand une société contrôlée pensait que...
💥 Dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-81.879), la Cour de cassation a (encore) rappelé un principe simple,...
La cour d’appel ? Elle valide, en mode “Mais non, c’est juste une IP de réseau local, ça identifie un...
𝗗𝗼𝗻𝗻𝗲𝗿 𝗰’𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲𝗿, 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗰’𝗲𝘀𝘁 𝘃𝗼𝗹𝗲𝗿… 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗮̀ 𝘀𝗲𝘀 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁𝘀 ! 💰 Trois livrets d’épargne au nom d’enfants mineurs. Un...
À partir du 1er juillet 2025, tout avis d’arrêt de travail transmis au format papier devra obligatoirement utiliser un nouveau...
L’article 109-1-1°du Code Général des impôts permet à l’administration fiscale de faire naître à l’encontre du dirigeant une dette fiscale...
La clause de préciput (art. 1515 du Code civil) dispose qu’au décès de l’un des époux, le conjoint survivant sera...
𝐍𝐮𝐥 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐬𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐯𝐚𝐥𝐨𝐢𝐫 𝐝𝐞 𝐬𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐞 𝐭𝐮𝐫𝐩𝐢𝐭𝐮𝐝𝐞… Après le rachat d’une pharmacie, un contrôle de l’antenne régional de...
Par un arrêt du 3 avril 2025 (Cass. Civ2 – n°23-13.803), les hauts magistrats opèrent un revirement de jurisprudence en affirmant que...
Un arrêt rendu le 12 mars 2025 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n° 24-82.925)met à mal...
Vers une suppression du devoir conjugal ? La Cour européenne des droits de l’Homme vient de condamner la France, ce jeudi...
On parle de « harcèlement moral au travail » lorsqu’une personne est la cible d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet...
Le secret médical est à la fois d’intérêt privé et d’intérêt public, le patient devant pouvoir se confier pour se...
Initialement, le régime de la responsabilité médicale résultait du fameux arrêt Mercier de 1936, dans lequel la Cour de cassation affirmait que...
Par une décision du 23 mai 2024 (Civ. 1 – N° 22-22.600), la Cour de cassation rappelait que : Lorsque le juge...
𝐒𝐚𝐢𝐬𝐢 𝐝’𝐮𝐧 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐥𝐢𝐞𝐮 𝐩𝐫𝐞́𝐜𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝’𝐮𝐧 𝐯𝐞́𝐡𝐢𝐜𝐮𝐥𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐚𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐥’𝐨𝐛𝐣𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐨𝐬𝐭-𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭...
Heureuse et fière, après 6 ans de procédure, d’avoir pu obtenir, non sans mal, une magnifique décision contre l’URSSAF. Sur...
The Sorority est « une alarme anti-agression ». Concrètement, elle permet d’activer une alarme pour signaler que l’on se sent en danger...
Le 11 septembre 2024, une décision importante est rendue par la Cour de cassation : Décision – Pourvoi n°23-86.657 | Cour...
L’ordonnance provisoire de protection immédiate issue de la Loi du 13 juin 2024 Création d’un système pour les situations d’urgence,...
Le titulaire d’un compte bancaire doit exprimer son consentement à toute opération de paiement. Si ce consentement n’est pas exprimé...
Mère toxique ou juste « relou »… A une époque où le terme « toxique » est employé de manière inconsidéré, notamment dans le...
#HARCELEMENT MORAL ET « MOUVEMENT DE MEUTE » Prévu par l’article 222-33-2-2 du Code pénal, le harcèlement moral est défini...
Le divorce Il existe plusieurs types de divorce en France. Le divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 232 du...
Proposition de loi visant à favoriser la résidence alternée de l’enfant en cas de séparation de ses parents. Le Sénat...
Le syndrome de l’aliénation parentale Dans LE SYNDROME D’ALIENATION PARENTALE, un parent se convainc, sans justification aucune ou presque, que...