Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les visiteurs et utilisateurs du site internet www.avocats-ohayon.com des modalités de collecte, de traitement et de protection de leurs données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Maître Nicole OHAYON accorde la plus grande importance à la protection de la vie privée de ses clients et des visiteurs de son site, dans le respect strict du secret professionnel auquel elle est tenue en application de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 226-13 du Code pénal.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via le présent site est :

Maître Nicole OHAYON
Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
Entrepreneur Individuel (E.I.)
141, boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt
Téléphone : +33 (0)1 41 03 44 08
Courriel : nohayon@avocats-ohayon.com

2. Délégué à la protection des données (DPO)

La désignation d’un délégué à la protection des données n’est pas obligatoire pour le cabinet, l’activité ne relevant pas des cas visés à l’article 37 du RGPD.

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter directement Maître Nicole OHAYON aux coordonnées indiquées ci-dessus.

3. Données collectées et finalités du traitement

3.1. Via le formulaire de contact

Lorsque vous remplissez le formulaire de contact disponible sur le site, les données suivantes sont collectées :

• Nom et prénom ;
• Adresse électronique ;
• Numéro de téléphone ;
• Contenu du message.

Finalités : répondre à votre demande de renseignements, prendre rendez-vous, vous adresser une éventuelle proposition de prestation et assurer le suivi de la relation préalable à toute mission.

Base légale : exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD) et, le cas échéant, votre consentement (article 6.1.a du RGPD).

3.2. Via la navigation sur le site (cookies et logs techniques)

Lors de votre navigation sur le site, des données techniques peuvent être collectées de manière automatique :

• Adresse IP (anonymisée à des fins statistiques) ;
• Type et version du navigateur utilisé ;
• Système d’exploitation ;
• Pages consultées, durée de consultation, date et heure de connexion ;
• Site internet de provenance (referrer).

Finalités : assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, mesurer son audience et améliorer son contenu.

Base légale : intérêt légitime de l’éditrice à assurer la sécurité et la bonne marche du site (article 6.1.f du RGPD) ; consentement de l’utilisateur pour les cookies non strictement nécessaires (article 82 de la loi Informatique et Libertés).

3.3. Caractère facultatif ou obligatoire des données

Les données identifiées comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires au traitement de votre demande. À défaut, Maître Nicole OHAYON ne pourra pas y répondre. Les autres données sont facultatives.

4. Destinataires des données

Les données collectées via le site sont destinées exclusivement à Maître Nicole OHAYON, en sa qualité de responsable du traitement.

Aucune donnée n’est transmise à des tiers à des fins commerciales. Toutefois, les données peuvent être traitées par des sous-traitants techniques agissant exclusivement sur instructions et pour le compte de Maître Nicole OHAYON, dans le respect de l’article 28 du RGPD :

• L’hébergeur du site : société O2SWITCH (SAS), 222-224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, données stockées en France.
• Le cas échéant, le prestataire technique en charge de la maintenance du site.

Les données peuvent également être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, dans les cas et selon les modalités strictement prévus par la loi.

5. Transferts de données hors Union européenne

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est effectué en dehors de l’Union européenne.

6. Durées de conservation des données

Les données collectées sont conservées pendant les durées suivantes :

• Données issues du formulaire de contact (sans suite donnée) : trois (3) ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL en matière de prospection.
• Données relatives aux clients (en cas de signature d’une convention d’honoraires) : durée de la relation contractuelle, puis archivage en base intermédiaire pour la durée de la prescription civile et professionnelle applicable, dans la limite de dix (10) ans à compter de la fin du dossier (article 2224 du Code civil et obligations professionnelles de l’avocat).
• Données comptables : dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice (article L. 123-22 du Code de commerce).
• Logs de connexion : douze (12) mois maximum, conformément à l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques.
• Cookies : treize (13) mois maximum, conformément aux recommandations de la CNIL.

7. Sécurité des données

Maître Nicole OHAYON met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées, notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès (chiffrement des communications par certificat SSL, accès sécurisé, sauvegardes régulières, mises à jour des systèmes).

L’ensemble des données est en outre couvert par le secret professionnel de l’avocat, dont la violation est sanctionnée pénalement (article 226-13 du Code pénal).

8. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 49 et suivants de la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel :

• Droit d’accès (article 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir copie ;
• Droit de rectification (article 16 RGPD) : faire rectifier les données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement (article 17 RGPD) : obtenir l’effacement de vos données dans les cas prévus par le RGPD ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) : obtenir la limitation du traitement de vos données dans les cas prévus par le RGPD ;
• Droit à la portabilité (article 20 RGPD) : recevoir les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou les faire transmettre à un autre responsable de traitement ;
• Droit d’opposition (article 21 RGPD) : vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ;
• Droit de retirer votre consentement (article 7 RGPD) : à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur ce consentement, sans que ce retrait n’affecte la licéité du traitement antérieur ;
• Droit de définir des directives post-mortem (article 85 de la loi Informatique et Libertés) relatives au sort de vos données après votre décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité, par courriel à nohayon@avocats-ohayon.com ou par courrier postal à l’adresse du cabinet : Maître Nicole OHAYON, 141 boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt.

Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, ce délai pouvant être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes.

9. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL
3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
Site internet : https://www.cnil.fr

10. Politique en matière de cookies

10.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette ou téléphone mobile) lors de la consultation d’un site internet. Il permet de reconnaître votre terminal lors de visites ultérieures et, le cas échéant, de mémoriser des informations relatives à votre navigation.

10.2. Cookies utilisés sur le site

Le site www.avocats-ohayon.com utilise les catégories de cookies suivantes :

• Cookies strictement nécessaires : indispensables au bon fonctionnement du site (mémorisation des préférences de consentement, sécurité, gestion de session). Ces cookies ne requièrent pas votre consentement préalable.
• Cookies de mesure d’audience : permettent d’établir des statistiques anonymisées de fréquentation du site. Leur dépôt est subordonné à votre consentement préalable.

10.3. Gestion de votre consentement aux cookies

Lors de votre première visite sur le site, un bandeau d’information vous permet d’accepter, de refuser ou de paramétrer les cookies non strictement nécessaires. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix via le module de gestion des cookies accessible depuis le pied de page du site.

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour qu’il vous signale les cookies déposés sur votre terminal et vous demande de les accepter ou non, ou pour qu’il les refuse systématiquement. Le refus de l’installation de certains cookies est toutefois susceptible d’entraîner une dégradation de votre navigation et de vous empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités du site.

Pour plus d’informations sur les cookies et la manière de les gérer, vous pouvez consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-traceurs.

11. Modifications de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être amenée à évoluer en fonction des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles, ou pour tenir compte de modifications apportées au site. Les utilisateurs sont invités à la consulter régulièrement. La version applicable est celle en vigueur au jour de la consultation du site.