Mentions légales

Conformément aux dispositions de l’article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi qu’aux exigences déontologiques de la profession d’avocat (article 10 du Règlement Intérieur National – RIN), il est précisé aux utilisateurs du présent site les informations suivantes.

1. Éditeur du site

Maître Nicole OHAYON

Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
Diplômée en Psychocriminologie
Prestation de serment : 15 avril 1999, Cour d’appel de Paris

Forme d’exercice : Entrepreneur Individuel (E.I.)

Adresse professionnelle :
141, boulevard Jean Jaurès
92100 Boulogne-Billancourt

Téléphone : +33 (0)1 41 03 44 08

Mobile : +33 (0)6 34 08 06 10

Courriel : nohayon@avocats-ohayon.com

Identification :

• SIREN : 423 418 102
• SIRET : 423 418 102 00129
• Code APE : 69.10Z (Activités juridiques)
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 33 423 418 102

Directrice de la publication : Maître Nicole OHAYON

2. Hébergeur du site

Société O2SWITCH

SAS au capital de 100 000 €
Siège social : 222-224, boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
RCS Clermont-Ferrand 510 909 807
Téléphone : +33 (0)4 44 44 60 40
Courriel : support@o2switch.fr
Site internet : https://www.o2switch.fr

3. Profession réglementée et règles applicables

Maître Nicole OHAYON exerce la profession d’avocat, profession réglementée régie par les dispositions suivantes :

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (notamment ses articles 54 et suivants) ;
• Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
• Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) adopté par le Conseil National des Barreaux ;
• Règlement Intérieur du Barreau des Hauts-de-Seine.

Ordre d’inscription :

Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine
177-179 Avenue Frédéric et Irène Joliot Curie, 92020 Nanterre Cedex
Téléphone : 01 55 69 17 00
Site internet : https://www.barreau92.com

4. Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle

Conformément à l’article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et à l’article 205 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Maître Nicole OHAYON est garantie au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle et de la Représentation des Fonds Maniés par la police d’assurance collective souscrite par l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine, dont elle dépend.

Compagnies d’assurance (co-assurance) : MMA IARD et AXA France IARD

Courtier gestionnaire :

AON France
GRP/I 30 – 300 – 31-35, rue de la Fédération
75717 Paris Cedex 15

Numéro de police : 112 780 336

Montants des garanties :

• 4 000 000 € au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle ;
• 10 000 000 € au titre de la Responsabilité Civile d’Exploitation (dommages corporels et matériels).

Étendue territoriale : le contrat ne comporte pas de limitation territoriale spécifique au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle, s’agissant de prestations immatérielles. La garantie de Responsabilité Civile d’Exploitation s’applique sur les trajets Cabinet / domicile / missions.

5. Secret professionnel

L’avocat est tenu au secret professionnel le plus absolu, conformément à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et à l’article 226-13 du Code pénal. Les correspondances échangées avec un avocat, ainsi que les consultations juridiques qu’il délivre, sont couvertes par ce secret.

6. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, et à l’article 6.3 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, tout client consommateur (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation) qui n’aurait pas obtenu satisfaction après avoir adressé une réclamation préalable écrite à Maître Nicole OHAYON peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté de résoudre le litige directement avec l’avocate par une réclamation écrite et sous réserve que le Bâtonnier de l’Ordre n’ait pas déjà été saisi du même différend.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site www.avocats-ohayon.com (textes, photographies, logos, graphismes, charte graphique, structure, base de données) est la propriété exclusive de Maître Nicole OHAYON ou de tiers ayant autorisé Maître Nicole OHAYON à les utiliser, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Maître Nicole OHAYON. Une telle utilisation non autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8. Liens hypertextes

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9. Protection des données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du site sont décrites dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

10. Droit applicable et juridiction compétente

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