🔎 𝗖𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗮̀ 𝗽𝗿𝗶𝘅 𝗺𝗶𝗻𝗼𝗿𝗲́ – 𝗔𝗰𝘁𝗲 𝗮𝗻𝗼𝗿𝗺𝗮𝗹 𝗱𝗲 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 ? Non. Juste un engagement contractuel parfaitement anticipé.

🔎 𝗖𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗮̀ 𝗽𝗿𝗶𝘅 𝗺𝗶𝗻𝗼𝗿𝗲́ – 𝗔𝗰𝘁𝗲 𝗮𝗻𝗼𝗿𝗺𝗮𝗹 𝗱𝗲 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 ? Non. Juste un engagement contractuel parfaitement anticipé.

💥 𝗟𝗲 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗱’𝗘́𝘁𝗮𝘁 (𝗖𝗘, 𝟮 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹. 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝗻°𝟰𝟵𝟳𝟬𝟭𝟭) vient de rappeler à l’administration fiscale une évidence : l’anticipation contractuelle, ce n’est pas du maquillage fiscal, c’est du droit. Et parfois même… de la stratégie. 📉 En cause ? Une cession de titres à un...
🔍 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝘀𝗶𝘁𝗲 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝘀𝗲́ : 𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗼𝗻𝗱𝗲𝘇 𝗽𝗮𝘀 𝗹𝗲 𝗝𝗔𝗙 𝗲𝘁 𝗹𝗲 𝗝𝗘. 𝗠𝗲̂𝗺𝗲 𝗼𝗯𝗷𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳, 𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝘁.

🔍 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝘀𝗶𝘁𝗲 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝘀𝗲́ : 𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗼𝗻𝗱𝗲𝘇 𝗽𝗮𝘀 𝗹𝗲 𝗝𝗔𝗙 𝗲𝘁 𝗹𝗲 𝗝𝗘. 𝗠𝗲̂𝗺𝗲 𝗼𝗯𝗷𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳, 𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝘁.

📌 Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.631), la Cour de cassation rappelle une vérité fondamentale que l’on a parfois tendance à oublier : 𝗹𝗲𝘀 𝗷𝘂𝗴𝗲𝘀 𝗻𝗲 𝘀𝗲 𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝘁𝗼𝘂𝘀. 𝗘𝘁 𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗼𝗶𝗿𝘀 𝗻𝗼𝗻 𝗽𝗹𝘂𝘀. 👨‍⚖️ Le 𝗷𝘂𝗴𝗲 𝗮𝘂𝘅 𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀 (𝗝𝗔𝗙) statue...
📌 𝗖𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗮𝗯𝘂𝘀𝗶𝘃𝗲𝘀 : 𝟭 — 𝗔𝘂𝘁𝗼𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗵𝗼𝘀𝗲 𝗷𝘂𝗴𝗲́𝗲 : 𝟬

📌 𝗖𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗮𝗯𝘂𝘀𝗶𝘃𝗲𝘀 : 𝟭 — 𝗔𝘂𝘁𝗼𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗵𝗼𝘀𝗲 𝗷𝘂𝗴𝗲́𝗲 : 𝟬

💼 Arrêt de la 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-22.946 Imaginez un consommateur qui conteste des clauses (taux de change, remboursement en francs suisses, commissions…) dans un prêt immobilier.La cour d’appel lui répond : « Trop tard, ça a déjà été jugé (pour prescription)...
🕵️‍♂️💼 𝗙𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹𝗲 : “𝗤𝘂𝗶 𝗻𝗲 𝗱𝗶𝘁 𝗿𝗶𝗲𝗻… 𝗹𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲 𝗰𝗼𝘂𝗿𝗶𝗿 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂’𝗮̀ 𝟭𝟬 𝗮𝗻𝘀.”

🕵️‍♂️💼 𝗙𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹𝗲 : “𝗤𝘂𝗶 𝗻𝗲 𝗱𝗶𝘁 𝗿𝗶𝗲𝗻… 𝗹𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲 𝗰𝗼𝘂𝗿𝗶𝗿 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂’𝗮̀ 𝟭𝟬 𝗮𝗻𝘀.”

🧨 CE, 5 février 2025, n°487980 – L’administration fiscale, elle, ne dort jamais. 👉 Quand une société contrôlée pensait que le fisc ne pouvait pas revenir sur les années 2012-2013 faute de procès pénal en bonne et due forme… ➡️ Le Conseil d’État lui a répondu : « 𝗣𝗮𝘀...