Nicole OHAYON

Réf. : Tribunal administratif de Montreuil, 8 octobre 2025 n° 2405656 

𝐏𝐞𝐧𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐚𝐥𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 : 𝐥𝐚 𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐨𝐮𝐛𝐥𝐞 𝐩𝐞𝐢𝐧𝐞 ?  𝐐𝐮𝐚𝐧𝐝 𝐥𝐚 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞 𝐯𝐞𝐮𝐭 𝐫𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞 𝐟𝐚𝐦𝐢𝐥𝐢𝐚𝐥𝐞 C’est une idée qui parait simple…Et pourtant, il aura fallu attendre 2026 pour qu’elle entre (peut-être) dans le Code général des impôts. Aujourd’hui, un parent verse une pension alimentaire : il la déduit de son revenu imposable.L’autre la reçoit : il la déclare comme un revenu. Ainsi, celui qui contribue partiellement paie moins d’impôts, celui qui assume le quotidien paie davantage.La « double peine » dans toute sa rigueur administrative. La commission des finances de l’Assemblée nationale a, le 20 octobre dernier, adopté un amendement pour y mettre fin. Désormais, les pensions reçues pour un enfant mineur seraient non imposables (plafond de 4 000 € par enfant, 12 000 € par an).Le parent verseur, lui, perdrait la déduction, mais gagnerait une demi-part fiscale. Objectif affiché : neutralité fiscale, simplification, et – soyons optimistes – moins de conflits devant le juge aux affaires familiales. Parce qu’en théorie, une pension ne devrait pas être un champ de bataille ni un levier fiscal. Sur le papier, c’est de la justice fiscale.Dans la pratique, on verra si la mesure survit à la navette parlementaire, aux arbitrages budgétaires et aux réalités du terrain. Une chose est sûre : la pension alimentaire n’a jamais été un revenu.C’est la contribution à l’entretien d’un enfant.Et ce n’est pas parce qu’on l’appelle “alimentaire” qu’elle devait nourrir le fisc.

Il arrive que certains confondent amour et possession. Et que, même après avoir exercé des violences sur la mère de leur enfant, ils invoquent encore « le droit d’être père ». 𝐌𝐚𝐢𝐬 𝐪𝐮𝐚𝐧𝐝 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐟𝐨𝐲𝐞𝐫, 𝐜𝐞 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐝𝐮 𝐥𝐢𝐞𝐧, 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐝𝐮 𝐝𝐚𝐧𝐠𝐞𝐫. La Cour de cassation vient de le rappeler avec force (Cass. 1re civ., 01 octobre 2025, n° 24-10.369) : 𝐀𝐢𝐧𝐬𝐢 : Le retrait n’est pas une vengeance. C’est une mesure de protection — de l’enfant, pas du parent. 𝐔𝐧 𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭 𝐧’𝐚 𝐩𝐚𝐬 𝐟𝐨𝐫𝐜𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐛𝐞𝐬𝐨𝐢𝐧 𝐝’𝐮𝐧 𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭 « 𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐧𝐭 ». 𝐈𝐥 𝐚 𝐛𝐞𝐬𝐨𝐢𝐧 𝐝’𝐮𝐧 𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐮̂𝐫. 𝐄𝐭 𝐪𝐮𝐚𝐧𝐝 𝐥𝐚 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐚𝐫𝐚𝐢̂𝐭, 𝐥𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐯𝐢𝐬𝐢𝐭𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐚𝐫𝐚𝐢̂𝐭 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐞𝐥𝐥𝐞. #DroitDeLaFamille#ViolencesIntraFamiliales#ProtectionDeLEnfant

𝗖𝗮𝘀𝘀. 𝘀𝗼𝗰., 𝟵 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹. 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝗻° 𝟮𝟰-𝟭𝟯.𝟱𝟬𝟰 𝗲𝘁 𝟮𝟰-𝟭𝟯.𝟱𝟭𝟯 La requalification des chauffeurs Uber ? On y croyait. On y travaillait. On s’appuyait sur la jurisprudence Take Eat Easy (2018), puis Uber (2020). Et on se disait : « quand même, avec la géoloc, les notes, les refus de courses sanctionnés… y’a matière. » 𝗢𝗨𝗜…𝗠𝗔𝗜𝗦 𝗡𝗢𝗡 …Le 9 juillet 2025, double arrêt, double rejet. Et un message : 𝗧𝗿𝗮𝗱𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 : Le droit du travail n’a pas reculé. Il a juste été aspiré dans un vortex algorithmique parfaitement poli, parfaitement légal… et parfaitement verrouillé. La Cour s’aligne donc, calmement, sur les stratégies d’adaptation post-loi LOM. Uber n’a plus besoin de convaincre les chauffeurs : il a convaincu la chambre sociale. (« Comment t’expliquer que tu n’es pas salarié… alors que tu bosses comme si tu l’étais, mais en silence. ») Jurisprudence « en mode avion ». Plus de turbulences. Mais pas sûr qu’on arrive à bon port.

💥 𝗟𝗲 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗱’𝗘́𝘁𝗮𝘁 (𝗖𝗘, 𝟮 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹. 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝗻°𝟰𝟵𝟳𝟬𝟭𝟭) vient de rappeler à l’administration fiscale une évidence : l’anticipation contractuelle, ce n’est pas du maquillage fiscal, c’est du droit. Et parfois même… de la stratégie. 📉 En cause ? Une cession de titres à un prix nettement inférieur à leur valeur vénale ➡️ bingo fiscal : redressement, distribution de revenus (art. 109 CGI), RCM, cotisations + pénalités. Le grand chelem. Sauf que… les contribuables avaient un 𝗲𝗻𝗴𝗮𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗶𝗲𝘂𝗿, solidement documenté, pris dans le cadre d’une stratégie d’enseigne (Intermarché), avec minorité de blocage, interdiction de distribuer des dividendes, portage capitalistique, et tout ce qu’on aime dans les montages à l’ancienne… mais légitimes. 🧠 Le CE nous rappelle donc utilement que : 👉 Le caractère normal ou anormal de l’acte doit s’apprécier à la date de l’engagement et non celle de la cession.👉 Si cet engagement trouve sa cause dans l’intérêt de l’entreprise, l’administration doit revoir ses ambitions redresseuses. 🔨 Résultat ? Requalification dégagée. Rehaussement annulé. Et même un petit 3 000€ pour frais de procédure (article L. 761-1 CJA, la cerise 🍒). 📌 𝗖𝗼𝗻𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻 :Oui, il existe des prix bas qui ne cachent pas des distributions.Oui, on peut céder à la valeur nominale sans passer pour un mécène.Et non, tout n’est pas toujours un acte anormal de gestion – parfois, c’est juste du droit bien rédigé.

📌 Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.631), la Cour de cassation rappelle une vérité fondamentale que l’on a parfois tendance à oublier : 𝗹𝗲𝘀 𝗷𝘂𝗴𝗲𝘀 𝗻𝗲 𝘀𝗲 𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝘁𝗼𝘂𝘀. 𝗘𝘁 𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗼𝗶𝗿𝘀 𝗻𝗼𝗻 𝗽𝗹𝘂𝘀. 👨‍⚖️ Le 𝗷𝘂𝗴𝗲 𝗮𝘂𝘅 𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀 (𝗝𝗔𝗙) statue en matière d’autorité parentale dans un cadre civil « classique ». Lorsqu’il décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il est obligé de fixer : Il 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗱𝗲́𝗹𝗲́𝗴𝘂𝗲𝗿 cette fixation ni aux parties, ni aux responsables du lieu d’accueil. 👩‍⚖️ Le 𝗷𝘂𝗴𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁𝘀 (𝗝𝗘), lui, intervient dans un contexte de protection de l’enfance : assistance éducative, placements, etc. Son cadre juridique est tout autre. Lorsqu’un droit de visite est accordé dans le cadre d’un placement, il agit en application des articles 375-7 du Code civil et 1199-3 du CPC. ➡️ Il doit fixer la fréquence des visites, mais il peut laisser la définition concrète de leurs modalités à une codétermination entre les parents et le service gardien, sous son contrôle. 🧠 Dans l’affaire, un père contestait l’absence de précision sur la durée du droit de visite ordonné par le JE. Il invoquait l’article 1180-5. Erreur de fondement : cet article n’est pas applicable en matière d’assistance éducative. 📚 𝗠𝗼𝗿𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ : on ne transpose pas un régime juridique d’un juge à l’autre. Le droit de visite médiatisé existe dans les deux cas, mais le régime procédural change radicalement selon que l’on est devant le JAF ou le JE. ⚖️ La Cour de cassation rejette logiquement le pourvoi et réaffirme cette répartition des compétences et des règles. 🎯 𝗔̀ 𝗿𝗲𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿 :

💼 Arrêt de la 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-22.946 Imaginez un consommateur qui conteste des clauses (taux de change, remboursement en francs suisses, commissions…) dans un prêt immobilier.La cour d’appel lui répond : « Trop tard, ça a déjà été jugé (pour prescription) » Mais… surprise ! 🧑‍⚖️ La Cour de cassation intervient, rappelant que 𝗹𝗲 𝗷𝘂𝗴𝗲 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗲𝘅𝗮𝗺𝗶𝗻𝗲𝗿𝗱’𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗲 𝗹𝗲 𝗰𝗮𝗿𝗮𝗰𝘁𝗲̀𝗿𝗲 𝗮𝗯𝘂𝘀𝗶𝗳 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀, 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝘀𝗶 𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗲́𝗱𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗮 𝗲́𝗰𝗮𝗿𝘁𝗲́ 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗯𝗮𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗽𝗿𝗲𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻. ➡️ 𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗶𝘁 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 : L’article L. 212-1 du Code de la consommation (ex L. 132-1) et la directive 93/13/CEE sont formels : aucune autorité de la chose jugée ne peut faire obstacle à ce contrôle, tant qu’aucunejuridiction ne s’y est sérieusement attelée. 🔍 𝗠𝗼𝗿𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ ?⚖️ Le juge ne peut pas dire « circulez, y’a déjà eu un jugement » s’il n’a jamais regardé dans le rétrode la clause.Même en présence d’une décision irrévocable, si aucun juge ne s’est sérieusement penché sur lefond des clauses, l’examen s’impose. 👉 Pour les juristes : attention à ne pas confondre « jugé » et « examiné ».👉 Pour les non-juristes : oui, même les contrats bancaires ont parfois besoin d’un bon contrôletechnique.

🧨 CE, 5 février 2025, n°487980 – L’administration fiscale, elle, ne dort jamais. 👉 Quand une société contrôlée pensait que le fisc ne pouvait pas revenir sur les années 2012-2013 faute de procès pénal en bonne et due forme… ➡️ Le Conseil d’État lui a répondu : « 𝗣𝗮𝘀 𝗯𝗲𝘀𝗼𝗶𝗻 𝗱’𝘂𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲̀𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗮𝗹𝗹𝗼𝗻𝗴𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶, 𝘂𝗻 𝗽𝗲𝘁𝗶𝘁 𝗣𝗩 𝗱𝗲 𝗴𝗲𝗻𝗱𝗮𝗿𝗺𝗲𝗿𝗶𝗲 𝘀𝘂𝗳𝗳𝗶𝘁. » 🗓️ 𝗔𝘃𝗮𝗻𝘁 𝟮𝟬𝟭𝟱 : seul un vrai procès pénal déclenchait le délai spécial de reprise (L. 188 C LPF version 2012). 🗓️ 𝗗𝗲𝗽𝘂𝗶𝘀 𝟮𝟬𝟭𝟱 : une enquête préliminaire ? Une flagrance ? Une lecture attentive par le parquet ? 💥 Ça suffit à faire sauter les verrous du délai classique de 3 ans. 💡 Et paf, ça repart… jusqu’à 10 ans en arrière. 📦 Moralité : – Le frigo peut contenir des salaisons périmées… – mais pas les marges arrière non déclarées. ⚖️ La Cour Administrative d’Appel avait oublié que, désormais, le fisc a des jumelles, pas un bandeau sur les yeux. 🎓 Le Conseil d’État rectifie : 𝗲𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹, 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲́𝘃𝗲́𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗻’𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗹𝗲 𝗹𝗲𝘃𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗿𝗶𝗱𝗲𝗮𝘂 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹. 💬 À méditer pour les amateurs de “c’est prescrit” : 𝗟’𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗲́𝗺𝗼𝗶𝗿𝗲, 𝗲𝘁 𝗱𝗲́𝘀𝗼𝗿𝗺𝗮𝗶𝘀, 𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗹𝗶𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗣𝗩 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲 𝘂𝗻 𝗽𝗼𝗹𝗮𝗿.

💥 Dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-81.879), la Cour de cassation a (encore) rappelé un principe simple, mais essentiel : 𝗼𝗻 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗼𝗺𝗺𝗮𝗴𝗲𝘀-𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗲̂𝘁𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻 𝗽𝗿𝗲́𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗲 𝗺𝗼𝗿𝗮𝗹… 𝗾𝘂𝗮𝗻𝗱 𝗼𝗻 𝗻’𝗲𝗻 𝗮 𝗽𝗮𝘀 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗼𝘂𝗳𝗳𝗲𝗿𝘁. ➡️ Traduction : L’URSSAF avait flairé le jackpot et voulait gratter 5 000 € au titre d’un prétendu “préjudice moral” lié à un cas de travail dissimulé. La réponse de la Cour : 𝒐𝒏 𝒏𝒆 𝒑𝒆𝒖𝒕 𝒑𝒂𝒔 𝒅𝒆𝒎𝒂𝒏𝒅𝒆𝒓 𝒅𝒆𝒔 𝒅𝒐𝒎𝒎𝒂𝒈𝒆𝒔-𝒊𝒏𝒕𝒆́𝒓𝒆̂𝒕𝒔 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒖𝒏 𝒑𝒓𝒆́𝒋𝒖𝒅𝒊𝒄𝒆 𝒎𝒐𝒓𝒂𝒍… 𝒒𝒖𝒂𝒏𝒅 𝒐𝒏 𝒏’𝒆𝒏 𝒂 𝒑𝒂𝒔 𝒑𝒆𝒓𝒔𝒐𝒏𝒏𝒆𝒍𝒍𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒔𝒐𝒖𝒇𝒇𝒆𝒓𝒕. 🧾 𝗥𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 (parce que bon, faut bien justifier notre facture client) :🔹 Art. 2 & 3 CPP : seule la personne ayant 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 subi un préjudice direct peut agir en civil devant le pénal. 🔹 L’URSSAF, même si elle agit pour le bien commun, ne peut 𝗽𝗮𝘀 revendiquer un préjudice moral qui ne lui est pas propre. 🔹 Et pour le préjudice 𝗺𝗮𝘁𝗲́𝗿𝗶𝗲𝗹, encore faut-il démontrer que le contrôle a généré un 𝘀𝘂𝗿𝗰𝗼𝘂̂𝘁 𝗲𝘅𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹 au regard de sa mission normale. ⚖️ Moralité ? 👉 Quand l’URSSAF joue les victimes sensibles, la Cour lui répond : “Va faire ton taf, mais viens pas pleurnicher après…On n’indemnise pas l’administration pour avoir fait ce qu’on attendait d’elle.”— La Cour (ou presque)

La cour d’appel ? Elle valide, en mode “Mais non, c’est juste une IP de réseau local, ça identifie un ordi, pas une personne !” 𝗥𝗲́𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁 : 𝗽𝗿𝗲𝘂𝘃𝗲 𝗶𝗿𝗿𝗲𝗰𝗲𝘃𝗮𝗯𝗹𝗲, 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗶 𝘃𝗮𝗰𝗶𝗹𝗹𝗲, 𝗲𝘁 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘁𝗼𝘁𝗮𝗹𝗲 ! 𝗠𝗼𝗿𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗥𝗛 𝗲𝘁 𝗗𝗦𝗜 : exploiter des logs réseau sans respecter le RGPD, c’est comme jouer au Cluedo sans règle… et finir accusé du meurtre de la preuve recevable