🔍 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝘀𝗶𝘁𝗲 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝘀𝗲́ : 𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗼𝗻𝗱𝗲𝘇 𝗽𝗮𝘀 𝗹𝗲 𝗝𝗔𝗙 𝗲𝘁 𝗹𝗲 𝗝𝗘. 𝗠𝗲̂𝗺𝗲 𝗼𝗯𝗷𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳, 𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝘁.

📌 Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.631), la Cour de cassation rappelle une vérité fondamentale que l’on a parfois tendance à oublier : 𝗹𝗲𝘀 𝗷𝘂𝗴𝗲𝘀 𝗻𝗲 𝘀𝗲 𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝘁𝗼𝘂𝘀. 𝗘𝘁 𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗼𝗶𝗿𝘀 𝗻𝗼𝗻 𝗽𝗹𝘂𝘀.

👨‍⚖️ Le 𝗷𝘂𝗴𝗲 𝗮𝘂𝘅 𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀 (𝗝𝗔𝗙) statue en matière d’autorité parentale dans un cadre civil « classique ». Lorsqu’il décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il est obligé de fixer :

• la durée de la mesure,
• la périodicité des visites,
• et la durée des rencontres (art. 1180-5 du CPC).

Il 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗱𝗲́𝗹𝗲́𝗴𝘂𝗲𝗿 cette fixation ni aux parties, ni aux responsables du lieu d’accueil.

👩‍⚖️ Le 𝗷𝘂𝗴𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁𝘀 (𝗝𝗘), lui, intervient dans un contexte de protection de l’enfance : assistance éducative, placements, etc. Son cadre juridique est tout autre. Lorsqu’un droit de visite est accordé dans le cadre d’un placement, il agit en application des articles 375-7 du Code civil et 1199-3 du CPC.

➡️ Il doit fixer la fréquence des visites, mais il peut laisser la définition concrète de leurs modalités à une codétermination entre les parents et le service gardien, sous son contrôle.

🧠 Dans l’affaire, un père contestait l’absence de précision sur la durée du droit de visite ordonné par le JE. Il invoquait l’article 1180-5. Erreur de fondement : cet article n’est pas applicable en matière d’assistance éducative.

📚 𝗠𝗼𝗿𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ : on ne transpose pas un régime juridique d’un juge à l’autre. Le droit de visite médiatisé existe dans les deux cas, mais le régime procédural change radicalement selon que l’on est devant le JAF ou le JE.

⚖️ La Cour de cassation rejette logiquement le pourvoi et réaffirme cette répartition des compétences et des règles.

🎯 𝗔̀ 𝗿𝗲𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿 :

• Devant le JAF : obligation de fixer toutes les modalités → aucun pouvoir de délégation.
• Devant le JE : possibilité encadrée de renvoi aux parties → mais sous contrôle judiciaire strict.