Heureuse et fière, après 6 ans de procédure, d’avoir pu obtenir, non sans mal, une magnifique décision contre l’URSSAF.
Sur le fondement des récentes décisions de la Cour de cassation du 16 février 2023, et me basant sur le terrain de l’abus de droit social, j’ai obtenu, pour mes clients, la nullité de chefs de redressement.
Le Pôle social du Tribunal a totalement suivi et même intégralement repris mon argumentation pour ainsi statuer :
𝑺𝒆 𝒑𝒍𝒂ç𝒂𝒏𝒕 𝒔𝒖𝒓 𝒍𝒆 𝒕𝒆𝒓𝒓𝒂𝒊𝒏 𝒅𝒆 𝒍’ 𝒂𝒃𝒖𝒔 𝒅𝒆 𝒅𝒓𝒐𝒊𝒕, 𝒍𝒂 𝒄𝒂𝒊𝒔𝒔𝒆 𝒅𝒆𝒗𝒂𝒊𝒕 𝒔𝒆 𝒄𝒐𝒏𝒇𝒐𝒓𝒎𝒆𝒓 à 𝒍𝒂 𝒑𝒓𝒐𝒄é𝒅𝒖𝒓𝒆 𝒑𝒓é𝒗𝒖𝒆 𝒑𝒂𝒓 𝒍𝒆 𝒕𝒆𝒙𝒕𝒆 𝒑𝒓é𝒄𝒊𝒕é 𝒆𝒕 𝒍𝒆𝒔 𝒂𝒓𝒕𝒊𝒄𝒍𝒆𝒔 𝑹. 243-60-1 𝒆𝒕 𝑹. 243-60-3 𝒅𝒖 𝒄𝒐𝒅𝒆 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝒔é𝒄𝒖𝒓𝒊𝒕é 𝒔𝒐𝒄𝒊𝒂𝒍𝒆, à 𝒔𝒂𝒗𝒐𝒊𝒓 𝒍𝒂 𝒔𝒂𝒊𝒔𝒊𝒏𝒆 𝒅𝒖 𝒄𝒐𝒎𝒊𝒕é 𝒅𝒆𝒔 𝒂𝒃𝒖𝒔 𝒅𝒆 𝒅𝒓𝒐𝒊𝒕, 𝒆𝒕 𝒒𝒖’ à 𝒅é𝒇𝒂𝒖𝒕 𝒅𝒆 𝒍𝒆 𝒇𝒂𝒊𝒓𝒆, 𝒍𝒆𝒔 𝒐𝒑é𝒓𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒅𝒆 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓ô𝒍𝒆 𝒆𝒕 𝒄𝒆𝒍𝒍𝒆𝒔, 𝒔𝒖𝒃𝒔é𝒒𝒖𝒆𝒏𝒕𝒆𝒔, 𝒅𝒆 𝒓𝒆𝒄𝒐𝒖𝒗𝒓𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒔𝒐𝒏𝒕 𝒆𝒏𝒕𝒂𝒄𝒉é𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒏𝒖𝒍𝒍𝒊𝒕é 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒍𝒆𝒔 𝒄𝒉𝒆𝒇𝒔 𝒅𝒆 𝒓𝒆𝒅𝒓𝒆𝒔𝒔𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒄𝒐𝒏𝒄𝒆𝒓𝒏é𝒔.
