Le divorce
Il existe plusieurs types de divorce en France.
Le divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 232 du C. civil)
Parfois appelé « divorce sans juge », cette procédure amiable suppose que le couple s’accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, partage des biens, etc).
Chaque époux doit choisir son propre avocat.
Les deux avocats vont s’occuper de formaliser l’accord complet entre les époux et rédiger une convention de divorce qui règlera toutes les conséquences de la rupture tant concernant les rapports entre les époux que s’agissant des enfants.
Une fois la convention validée, chaque avocat devra l’adresser à son client par courrier recommandé et un délai de 15 jours dit « de réflexion » s’imposera alors avant la signature de cette convention dite « sous seing privé d’avocats ».
Un notaire, choisi, sera désigné pour enregistrer la convention signée. Le divorce sera attesté et donnera date certaine au divorce, aux termes de l’attestation notariale d’enregistrement.
Dans ce cas de divorce donc, le juge aux affaires familiales (JAF) n’intervient plus, sauf :
si un enfant du couple, informé par ses parents de son droit à être entendu par le JAF, le demande,
ou si l’un des époux est un majeur vulnérable faisant l’objet d’une mesure de protection.
Le divorce conflictuel :
La réforme de la procédure de divorce contentieuse résulte de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, et du décret d’application du 17 décembre 2019. Cette réforme est applicable aux requêtes en divorce contentieux déposées depuis le 1er janvier 2021.
La loi a simplifié et accéléré la procédure, notamment en supprimant l’audience de conciliation.
Il existe 3 formes de divorce contentieux (article 229 du code civil) :
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- Le divorce pour faute.
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure décider de divorcer par consentement mutuel.
Le divorce contentieux peut avoir pour fondement :
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 233 à 234 du C.civil) :
Cette procédure de divorce peut être envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences.
Le divorce est prononcé sans considération des faits à l’origine de la rupture du mariage.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 à 238 du C.civil) :
L’époux en mesure de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins un an à la date de la demande en divorce, peut obtenir le divorce sans avoir à invoquer un quelconque motif (et même si son conjoint ne souhaite pas mettre un terme au lien conjugal).
L’époux attaqué peut toutefois riposter par une demande en divorce pour faute.
Le divorce pour faute (articles 242 à 246 du C.civil) :
Un époux peut demander le divorce pour faute en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint qui rendent intolérable le maintien de la vie commune ) ( harcèlement moral, manquements à la contribution aux charges du mariage, violences…).
Celui qui invoque la faute doit la prouver (témoignages, certificat médical, constat d’huissier…).
Selon la situation, le juge prononcera le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés. L’époux à qui sont reprochés les torts peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint si la rupture lui cause un préjudice moral ou matériel particulièrement grave.
Maître Nicole OHAYON