La clause de prรฉciput (art. 1515 du Code civil) dispose quโau dรฉcรจs de lโun des รฉpoux, le conjoint survivant sera autorisรฉ ร prรฉlever certains biens dans le patrimoine commun, sans contrepartie. La valeur des biens concernรฉs peut excรฉder sa part lรฉgale dans la succession et Au moment du dรฉcรจs, le conjoint survivant est libre dโactiver ou non la clause de prรฉciput.
Par un arrรชt du 04 juillet 2023, la Cour dโAppel de Poitiers (2รจme Ch. Civ.) considรจre que les conditions pour l’exigibilitรฉ du droit de partage ne sont pas remplies et dรฉboute lโAdministration fiscale.
Saisie, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a demandรฉ un avis ร la 1รจre Chambre civile : ยซ๐๐ฒ ๐ฝ๐ฟ๐ฒฬ๐น๐ฒฬ๐๐ฒ๐บ๐ฒ๐ป๐ ๐ฝ๐ฟ๐ฒฬ๐ฐ๐ถ๐ฝ๐๐๐ฎ๐ถ๐ฟ๐ฒ ๐ฒ๐ณ๐ณ๐ฒ๐ฐ๐๐๐ฒฬ ๐ฝ๐ฎ๐ฟ ๐น๐ฒ ๐ฐ๐ผ๐ป๐ท๐ผ๐ถ๐ป๐ ๐๐๐ฟ๐๐ถ๐๐ฎ๐ป๐ ๐ฒ๐ป ๐ฎ๐ฝ๐ฝ๐น๐ถ๐ฐ๐ฎ๐๐ถ๐ผ๐ป ๐ฑ๐ฒ ๐นโ๐ฎ๐ฟ๐๐ถ๐ฐ๐น๐ฒ ๐ญ๐ฑ๐ญ๐ฑ ๐ฑ๐ ๐ฐ๐ผ๐ฑ๐ฒ ๐ฐ๐ถ๐๐ถ๐น ๐ฐ๐ผ๐ป๐๐๐ถ๐๐๐ฒ-๐-๐ถ๐น ๐๐ป๐ฒ ๐ผ๐ฝ๐ฒฬ๐ฟ๐ฎ๐๐ถ๐ผ๐ป ๐ฑ๐ฒ ๐ฝ๐ฎ๐ฟ๐๐ฎ๐ด๐ฒ ?ยป
La ๐๐ฬ๐ซ๐ ๐๐ก๐๐ฆ๐๐ซ๐ ๐๐ข๐ฏ๐ข๐ฅ๐ ( ๐๐ ๐ฆ๐๐ข ๐๐๐๐ – ๐งยฐ๐๐-๐๐.๐๐๐) rend son avis et retient que, bien qu’il ait un effet rรฉtroactif, le prรฉlรจvement prรฉciputaire se distingue du partage car il intervient avant tout partage, sans contrepartie et relรจve d’une facultรฉ unilatรฉrale. Par consรฉquent, elle a conclu que le prรฉlรจvement prรฉciputaire ne constitue pas une opรฉration de partage.
Depuis plusieurs annรฉes, lโadministration fiscale rรฉclame le droit de partage au conjoint qui exerce un prรฉlรจvement au titre dโune clause de prรฉciput se fondant sur la doctrine administrative (BOI-ENR-PTG-10-10).
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๐ ๐ฌ๐ฎ๐ข๐ฏ๐ซ๐โฆ.