𝐍𝐮𝐥 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐬𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐯𝐚𝐥𝐨𝐢𝐫 𝐝𝐞 𝐬𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐞 𝐭𝐮𝐫𝐩𝐢𝐭𝐮𝐝𝐞…

Après le rachat d’une pharmacie, un contrôle de l’antenne régional de santé met en évidence l’absence de diplôme d’une salariée, préparatrice en pharmacie et l’absence l’autorisation préfectorale d’exercice.

Connaissance prise de cette situation, la salariée est licenciée pour faute grave, pour absence de diplôme après dix années d’ancienneté.

La Cour d’appel confirme le licenciement mais la Cour de cassation en décide autrement et précise que « 𝑎𝑙𝑜𝑟𝑠 𝑞𝑢’𝑖𝑙 𝑟𝑒́𝑠𝑢𝑙𝑡𝑎𝑖𝑡 𝑑𝑒 𝑠𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑎𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑎 𝑠𝑜𝑐𝑖𝑒́𝑡𝑒́ 𝑎𝑣𝑎𝑖𝑡 𝑝𝑜𝑢𝑟𝑠𝑢𝑖𝑣𝑖 𝑙𝑒𝑠 𝑟𝑒𝑙𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑐𝑡𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠 𝑑𝑢𝑟𝑎𝑛𝑡 𝑝𝑙𝑢𝑠𝑖𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑎𝑛𝑛𝑒́𝑒𝑠 𝑠𝑎𝑛𝑠 𝑣𝑒́𝑟𝑖𝑓𝑖𝑒𝑟 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑎 𝑠𝑎𝑙𝑎𝑟𝑖𝑒́𝑒 𝑑𝑖𝑠𝑝𝑜𝑠𝑎𝑖𝑡 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑞𝑢𝑎𝑙𝑖𝑓𝑖𝑐𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑛𝑒́𝑐𝑒𝑠𝑠𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑎̀ 𝑙’𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑖 𝑑𝑒 𝑝𝑟𝑒́𝑝𝑎𝑟𝑎𝑡𝑟𝑖𝑐𝑒 𝑒𝑛 𝑝ℎ𝑎𝑟𝑚𝑎𝑐𝑖𝑒, 𝑑𝑒 𝑠𝑜𝑟𝑡𝑒 𝒒𝒖’𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒏𝒆 𝒑𝒐𝒖𝒗𝒂𝒊𝒕 𝒊𝒏𝒗𝒐𝒒𝒖𝒆𝒓 𝒖𝒏𝒆 𝒓𝒆́𝒈𝒍𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒂̀ 𝒍𝒂𝒒𝒖𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒂𝒗𝒂𝒊𝒕 𝒆𝒍𝒍𝒆-𝒎𝒆̂𝒎𝒆 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒆𝒗𝒆𝒏𝒖 𝒆𝒕 𝒔𝒆 𝒑𝒓𝒆́𝒗𝒂𝒍𝒐𝒊𝒓 𝒅𝒆 𝒔𝒂 𝒑𝒓𝒐𝒑𝒓𝒆 𝒏𝒆́𝒈𝒍𝒊𝒈𝒆𝒏𝒄𝒆 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒓𝒆𝒑𝒓𝒐𝒄𝒉𝒆𝒓 𝒂̀ 𝒍𝒂 𝒔𝒂𝒍𝒂𝒓𝒊𝒆́𝒆 𝒖𝒏𝒆 𝒇𝒂𝒖𝒕𝒆 𝒈𝒓𝒂𝒗𝒆, 𝑙𝑎 𝑐𝑜𝑢𝑟 𝑑’𝑎𝑝𝑝𝑒𝑙 𝑎 𝑣𝑖𝑜𝑙𝑒́ 𝑙𝑒𝑠 𝑡𝑒𝑥𝑡𝑒𝑠 𝑠𝑢𝑠𝑣𝑖𝑠𝑒́𝑠. »

Pour la Cour de cassation, il appartenait donc à l’employeur de vérifier les diplômes obtenus par le salarié au moment de son embauche. Les Hauts magistrats de la Chambre sociale de la Cour de cassation sanctionnent donc l’employeur puisque ce dernier ne pouvait se prévaloir de sa propre négligence pour fonder le licenciement pour faute grave de la salariée.

Soc. 26 mars 2025, n° 23-21.414