Par une décision du 23 mai 2024 (Civ. 1 – N° 22-22.600), la Cour de cassation rappelait que :
Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales allégués et le danger auquel est exposée une victime, qui est parent d’un ou de plusieurs enfants mineurs, il peut étendre le bénéfice de l’ordonnance de protection délivrée au conjoint menacé aux enfants communs du couple, sans se prononcer sur l’existence d’un danger spécialement encouru par eux, et interdire en conséquence à leur père de les recevoir ou de les rencontrer, ainsi que d’entrer en contact avec eux, de quelque façon que ce soit.
Le 13 novembre 2024, le Sénat amende la proposition de loi initiale du 10 avril 2024, sur l’Ordonnance de sureté pour les enfants (OSE).
Il est désormais prévu d’élargir l’ordonnance de protection aux cas de violences vraisemblables commises sur des enfants dans leur cercle familial proche (et non plus uniquement aux violences commises au sein du couple).
Il s’agit de faire de l’ordonnance de protection l’outil général de protection judiciaire d’urgence, pour les cas de danger manifeste, des victimes de violences intrafamiliales, que les violences touchent les adultes du couple et/ou les enfants.
Le code civil est modifié pour adapter l’ordonnance de protection aux cas de violences commises uniquement à l’encontre d’un enfant.
