🚭 ⚖️ 𝐑𝐞𝐧𝐟𝐨𝐫𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐥𝐮𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐮𝐢𝐭𝐞 𝐚𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝐮𝐬𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐭𝐮𝐩𝐞́𝐟𝐢𝐚𝐧𝐭𝐬 – 𝐭𝐞𝐬𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐩𝐢𝐬𝐭𝐚𝐠𝐞 : 𝐋𝐚 𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐧𝐮𝐥𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐞𝐧 𝐥𝐚 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞…

Un arrêt rendu le 12 mars 2025 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n° 24-82.925)
met à mal les exceptions de nullités soulevées devant les tribunaux correctionnels en matière de tests de dépistage pour conduite après usage de stupéfiants.

En effet, il était « d’usage » de soulever une exception de nullité (et de demander la relaxe du prévenu) si aucun élément ne prouvait que le test de dépistage des stupéfiants répondait aux normes légales. Un conducteur-prévenu avait donc la possibilité de contester un test salivaire en cas de matériel défectueux, périmé ou mal employé.

En l’espèce, la Cour d’Appel pour accueillir l’exception de nullité et prononcer la relaxe du prévenu, a retenu que la procédure ne mentionne ni la marque, ni le numéro, ni la date de validité du kit de dépistage salivaire utilisé le 3 février 2019 par les gendarmes à l’occasion du contrôle routier dont le prévenu a fait l’objet.

Les hauts magistrats casse et annule l’arrêt ainsi rendu par la Cour d’Appel de Rennes en retenant que : 𝐼𝑙 𝑟𝑒́𝑠𝑢𝑙𝑡𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑙𝑒𝑠 𝐿. 235-1 𝑒𝑡 𝐿. 235-2 𝑑𝑢 𝑐𝑜𝑑𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑟𝑜𝑢𝑡𝑒 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑒́𝑝𝑟𝑒𝑢𝑣𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑑𝑒́𝑝𝑖𝑠𝑡𝑎𝑔𝑒 𝑝𝑒𝑟𝑚𝑒𝑡𝑡𝑒𝑛𝑡 𝑠𝑒𝑢𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑝𝑟𝑒́𝑠𝑢𝑚𝑒𝑟 𝑙’𝑒𝑥𝑖𝑠𝑡𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑑’𝑢𝑛 𝑢𝑠𝑎𝑔𝑒 𝑑𝑒 𝑠𝑡𝑢𝑝𝑒́𝑓𝑖𝑎𝑛𝑡𝑠, 𝑑𝑒 𝑠𝑜𝑟𝑡𝑒 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑟𝑠 𝑜𝑢 𝑎𝑔𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑑𝑒 𝑝𝑜𝑙𝑖𝑐𝑒 𝑗𝑢𝑑𝑖𝑐𝑖𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑞𝑢𝑖 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑒̀𝑑𝑒𝑛𝑡 𝑎̀ 𝑢𝑛 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑜̂𝑙𝑒 𝑛𝑒 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑝𝑎𝑠 𝑡𝑒𝑛𝑢𝑠 𝑑𝑒 𝑗𝑢𝑠𝑡𝑖𝑓𝑖𝑒𝑟 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑓𝑖𝑎𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡𝑒́, 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑣𝑎𝑙𝑖𝑑𝑖𝑡𝑒́ 𝑜𝑢 𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑑𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑑’𝑢𝑡𝑖𝑙𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑢 𝑡𝑒𝑠𝑡. 𝑀𝑒́𝑐𝑜𝑛𝑛𝑎𝑖̂𝑡 𝑙𝑒𝑠 𝑡𝑒𝑥𝑡𝑒𝑠 𝑠𝑢𝑠𝑣𝑖𝑠𝑒́𝑠 𝑙𝑎 𝑐𝑜𝑢𝑟 𝑑’𝑎𝑝𝑝𝑒𝑙 𝑞𝑢𝑖 𝑝𝑟𝑜𝑛𝑜𝑛𝑐𝑒 𝑙’𝑎𝑛𝑛𝑢𝑙𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑒́𝑑𝑢𝑟𝑒 𝑎𝑢 𝑚𝑜𝑡𝑖𝑓 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑒́𝑑𝑢𝑟𝑒 𝑛𝑒 𝑙𝑢𝑖 𝑝𝑒𝑟𝑚𝑒𝑡 𝑝𝑎𝑠 𝑑’𝑒𝑥𝑒𝑟𝑐𝑒𝑟 𝑢𝑛 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑜̂𝑙𝑒 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑎 𝑣𝑎𝑙𝑖𝑑𝑖𝑡𝑒́ 𝑑𝑢 𝑡𝑒𝑠𝑡.