Vers une suppression du devoir conjugal ?
La Cour européenne des droits de l’Homme vient de condamner la France, ce jeudi 23 janvier 2025, dans une affaire de divorce prononcé en 2019 pour « manquement au devoir conjugal ».
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Versailles avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de la requérante, retenant comme une « faute » son refus de « relations intimes avec son mari ». Suite à cette décision, la requérante avait formé un pourvoi en cassation, qui avait été rejeté, avant d’introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la CEDH.
Le « consentement personnel » à toute relation sexuelle est un principe absolu, rétorque la Cour européenne (CEDH, 23 janvier 2025, H.W. c. France n°13805/21).
Dans son arrêt, la CEDH rappelle que «tout acte sexuel non consenti est constitutif d’une forme de violence sexuelle». «La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement [français], que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible», insiste la haute Cour.
Elle en déduit que l’existence même d’une telle obligation matrimoniale est à la fois contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention qui pèse sur les États contractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles.