AVOCATE EN DROIT commercialet droit des sociétésHauts-de-Seine (92)
Une société, c’est parfois une relation entre des personnes et comme toute relation, elle peut se tendre, se fracturer, mal finir. Quand le litige commercial ou le conflit entre associés arrive, les enjeux dépassent rarement le seul dossier juridique. J’interviens en droit commercial et en droit des sociétés pour les dirigeants et les entrepreneurs de Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret et de toute l’Île-de-France.
Droit des sociétés
Créer une société, c’est souvent partir avec optimisme, entre associés qui se comprennent, sur un projet qui tient la route. Les problèmes arrivent plus tard, quand les statuts ne prévoient pas ce qui se passe si l’un veut partir, si les avis divergent, si les relations se tendent.
Constitution et rédaction des statuts
La rédaction des statuts conditionne toute la vie sociale à venir. Je vous accompagne dans le choix de la forme juridique adaptée (SAS, SARL, SA, SCI), la rédaction des statuts et des pactes d’associés, et la mise en place de la gouvernance. Un statut bien rédigé est la première protection contre les conflits futurs.
Vie sociale et assemblées générales
L’assemblée générale est un moment clé de la vie sociale et une source de contentieux lorsqu’elle est mal préparée. J’accompagne les dirigeants et les associés dans la tenue des assemblées, l’approbation des comptes, le quitus au dirigeant, la distribution de dividendes, les augmentations et réductions de capital, ainsi que la nomination ou la révocation de dirigeants. La régularité formelle de ces opérations conditionne leur opposabilité et protège la société en cas de contestation ultérieure.
Pacte d'associés et gouvernance
Le pacte d’associés organise ce que les statuts ne disent pas : droits de préemption, clauses de sortie conjointe (tag-along, drag-along), conditions d’entrée ou de sortie d’un associé, répartition du pouvoir de décision. Bien rédigé en amont, il évite des conflits coûteux. Je rédige et négocie ces documents pour que vos intérêts soient protégés à long terme.
Management packages
Associer des dirigeants ou des salariés clés au capital est un levier puissant et un terrain juridique exigeant. Je vous accompagne pour structurer la mise en place de management packages (stocks options, actions gratuites, actions de préférence, BSA, BSPCE, plans de bonus).
Depuis la loi de finances pour 2025, ces instruments font l’objet d’un régime fiscal et social spécifique codifié à l’art. 163 bis H du CGI, précisé et aménagé par la loi de finances pour 2026 : le choix de l’outil n’est donc plus seulement une question de gouvernance, il engage aussi des conséquences fiscales directes pour les bénéficiaires. Nous identifierons ensemble le dispositif le plus adapté à votre situation et à vos objectifs.
Transformation de société
Passer d’une SARL à une SAS, d’une SNC à une SA : la transformation répond souvent à une évolution du projet, d’une entrée d’investisseurs ou d’un changement de gouvernance. L’opération doit être encadrée par des règles précises, car le non-respect de l’une d’entre elle peut entraîner la nullité. Chaque étape est anticipée et sécurisée pour que la transformation produise ses effets sans fragiliser la société, ni exposer les associés.
Conventions réglementées
Un dirigeant qui loue ses locaux à sa propre société, qui signe un contrat de prestation avec elle, qui lui consent un prêt : ce sont des situations courantes et des pièges potentiels. Ces conventions réglementées doivent être approuvées en assemblée générale selon une procédure stricte, faute de quoi elles peuvent être annulées ou engager la responsabilité de leurs signataires. J’interviens pour les identifier, organiser leur approbation et éviter que des opérations parfaitement légitimes ne deviennent des motifs de contestation.
Holding et restructurations
Apport-cession, fusion, scission, apport partiel d’actif : ces opérations restructurent en profondeur le patrimoine et l’organisation d’un groupe. Elles supposent une ingénierie juridique rigoureuse, une coordination avec les conseils fiscaux et une maîtrise précise des délais et des formalités. J’interviens à chaque étape pour que la restructuration atteigne ses objectifs sans exposer les associés à des risques imprévus.
Audit juridique préalable (due diligence)
L’audit juridique préalable permet de mesurer les risques réels attachés à la cible avant une acquisition, une entrée au capital ou une fusion. Contrats sensibles, litiges en cours, conformité sociale et fiscale, solidité des statuts : le due diligence mesure les risques réels attachés à la cible avant la signature. Il transforme une opportunité en décision éclairée et protège l’acquéreur des mauvaises surprises post-closing.
Cession de parts sociales et cession d'actions
La cession de droits sociaux engage le cédant et le cessionnaire sur des garanties précises. J’accompagne la rédaction des actes de cession, la négociation des garanties d’actif et de passif, et la vérification des clauses d’agrément. En cas de litige sur le prix ou sur la régularité de la cession, je défends vos droits devant le Tribunal de commerce.
Conflits entre associés
Un conflit entre associés peut bloquer l’entreprise entière. Mésentente grave, abus de majorité ou de minorité, exclusion d’un associé, dissolution judiciaire : ces situations exigent une réponse rapide. J’évalue avec vous la voie la plus efficace (médiation commerciale, négociation amiable ou procédure judiciaire), en tenant compte des enjeux économiques autant que relationnels.
Dissolution, liquidation et transmission
Dissolution volontaire ou judiciaire, liquidation amiable, transmission d’entreprise à titre gratuit ou onéreux : ces opérations engagent des conséquences durables pour les dirigeants, les associés et leurs ayants droit. Un suivi rigoureux à chaque étape n’est pas une précaution, c’est une nécessité.
Maître Nicole Ohayon
Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
Prestation de serment en 1999
DEA en droit pénal – Université Paris / Panthéon-Sorbonne
Diplômée en psycho-criminologie en 2020
Double formation en droit et en psychologie
Interventions devant toutes les juridictions et dans toutes l’Ile de France (sous réserve des règles de postulation).
Droit commercial et contrats d’affaires
La plupart des litiges commerciaux que je traite auraient pu être évités : un contrat signé trop vite, une relation jamais formalisée, une clause qu’on n’a pas lue. Mais pas tous.
Rédaction et négociation des contrats commerciaux
Contrats de distribution, de fourniture, de prestation de services, de franchise, d'agent commercial, conditions générales de vente : la rédaction contractuelle est le premier rempart contre les litiges. Je rédige, relis et négocie vos contrats pour que les clauses essentielles (responsabilité, durée, résiliation, confidentialité) soient claires et protectrices.
Inexécution contractuelle et responsabilité
Rupture brutale de relations commerciales établies
La rupture d'une relation commerciale doit respecter un préavis proportionnel à la durée et à l'intensité de la relation. Les tribunaux retiennent généralement un mois de préavis par année de relation. Une rupture sans préavis suffisant engage la responsabilité de son auteur (art. L.442-1 II du Code de commerce). J'évalue le préjudice subi et j'engage l'action en réparation, ou je conseille la partie qui met fin à la relation pour limiter son risque.
Recouvrement de créances commerciales
Un impayé commercial fragilise la trésorerie et la relation client. J'engage les procédures adaptées : injonction de payer, assignation en paiement, référé-provision, saisie conservatoire. La rapidité d'action est souvent décisive car plus on attend, plus la créance devient difficile à recouvrer.
Concurrence déloyale et parasitisme
Détournement de clientèle, imitation de produits ou de signes distinctifs, dénigrement : la concurrence déloyale et le parasitisme engagent la responsabilité civile de leur auteur. Je rassemble les preuves, j'évalue le préjudice et j'engage l'action en cessation et en réparation devant le Tribunal de commerce.
Baux commerciaux : conseil et contentieux
Le bail commercial est souvent l'un des actifs stratégiques de l'entreprise. Sa rédaction, son renouvellement et sa résiliation méritent une attention particulière. J'interviens pour les bailleurs comme pour les preneurs : rédaction et négociation, renouvellement et fixation du loyer, résiliation, indemnité d'éviction, cession de droit au bail.
Baux dérogatoires et baux professionnels
Le bail dérogatoire, dit bail précaire, permet d'occuper un local commercial pour une durée maximale de trois ans sans ouvrir droit au statut des baux commerciaux. Le bail professionnel répond à d'autres règles, réservées aux professions libérales. Ces deux régimes offrent de la souplesse, mais leurs conditions de validité sont strictes : un bail mal qualifié peut basculer vers le statut commercial sans que les parties l'aient anticipé.
Conditions générales de vente
Les CGV sont le socle contractuel de toute relation commerciale. Mal rédigées ou absentes, elles laissent le vendeur sans protection face aux litiges sur les prix, les délais ou les responsabilités. Des CGV solides, adaptées à l'activité et conformes aux exigences légales, c'est la première protection contre les impayés et les contestations.
Fonds de commerce : cession, location-gérance, nantissement
La cession d'un fonds de commerce engage des formalités précises : publicité légale, purge du droit de préemption, garantie du passif, séquestre du prix pendant cinq mois. La location-gérance transfère l'exploitation sans céder la propriété, mais expose le propriétaire à des risques si le contrat est mal rédigé. Le nantissement, enfin, constitue le fonds en garantie d'un crédit. C’est une opération qui suppose une évaluation rigoureuse et une rédaction sans faille.
Contentieux commercial et procédures collectives
Quand la situation d’une entreprise se dégrade ou qu’un litige éclate, le temps joue rarement en faveur de celui qui attend. Les procédures commerciales ont leurs propres règles, leurs propres délais, leurs propres pièges. Les connaître n’est pas un avantage : c’est le minimum pour défendre efficacement.
Procédures collectives : prévention et accompagnement
Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés, des outils existent avant la cessation de paiements : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde. Ces procédures confidentielles permettent de négocier avec les créanciers et de réorganiser l’activité sans passer par le redressement judiciaire. Agir tôt, c’est avoir le choix. Attendre, c’est souvent le perdre. J’interviens en lien avec les greffes du Tribunal de commerce de Nanterre et les mandataires judiciaires opérant dans les Hauts-de-Seine, ce qui me permet d’anticiper les délais et les pratiques locales de chaque procédure.
Déclaration de créances et droits des créanciers
Apprendre qu’un client ou un partenaire est placé en procédure collective est souvent la double peine : la relation commerciale est compromise, et la créance semble soudain très loin d’être récupérée. Pourtant, les créanciers ont des droits, à condition de les exercer vite. Le délai pour déclarer sa créance est de deux mois à compter du jugement d’ouverture. Passé ce délai, la forclusion est quasi irréversible. Régularité de la déclaration, contestation des décisions du mandataire, défense à chaque étape : rien dans cette procédure ne se gère seul.
Responsabilité des dirigeants
Recevoir une assignation en tant que dirigeant est une expérience déstabilisante. Faute de gestion, insuffisance d’actif, abus de biens sociaux : ces accusations ont des conséquences personnelles lourdes, bien au-delà de la société. La défense se construit dès les premiers actes de procédure, non une fois l’audience fixée. J’accompagne les dirigeants mis en cause, et ceux qui veulent anticiper ces risques avant qu’ils ne se matérialisent.
Procédures devant le Tribunal de commerce
Lorsque le litige est inévitable, j’établis une stratégie contentieuse globale et je veille à ce que chaque étape soit comprise et validée. Injonction de payer pour une créance impayée, référé pour obtenir une décision rapide en cas d’urgence, procédure au fond pour trancher définitivement le litige, appel devant la Cour compétente : J’interviens principalement devant le Tribunal de commerce de Nanterre, compétent pour les entreprises des Hauts-de-Seine, ainsi que devant les autres juridictions commerciales d’Île-de-France selon la localisation des parties. Le client est tenu informé en temps réel de l’évolution de la procédure afin d’éviter les zones d’ombre et les mauvaises surprises.
FAQ du Droit commercial et droit des sociétés
Quelle est la différence entre SARL et SAS ?
Le choix dépend de votre projet et de vos associés. La SARL offre un cadre plus rigide mais mieux balisé, adapté aux projets familiaux ou aux petites structures avec peu d’associés. La SAS laisse une grande liberté dans l’organisation de la gouvernance et facilite l’entrée d’investisseurs. Dans les deux cas, la rédaction des statuts et d’un pacte d’associés est déterminante : c’est là que se jouent les vraies protections.
Un associé peut-il être exclu de la société ?
- une clause d’exclusion valide, rédigée en amont
- un motif légitime prévu contractuellement
- le rachat des parts à un prix équitable
Mon partenaire commercial a rompu brutalement notre relation, que puis-je faire ?
Je souhaite céder mes parts sociales, comment sécuriser l'opération ?
Mon entreprise traverse des difficultés financières, dois-je attendre la cessation de paiements ?
- le mandat ad hoc : confidentiel, pour négocier avec ou quelques créanciers
- la conciliation : confidentielle, pour restructurer les dettes avec l’ensemble des créanciers
- la sauvegarde : judiciaire mais protectrice, pour réorganiser l’activité avant la cessation de paiements
En cas de conflit entre associés, peut-on éviter le tribunal ?
Oui, dans une majorité de cas. La médiation commerciale permet de trouver un accord sans contentieux. C’est plus rapide, moins coûteux et souvent plus protecteur de la relation d’affaires. Le recours au Tribunal de commerce de Nanterre s’impose lorsque le blocage est total ou que l’urgence l’exige.
Prenez rendez-vous avec
Maître Nicole Ohayon (E.I)
Vous faites face à un litige entre associés, une rupture commerciale ou des difficultés financières ?
Je reçois sur rendez-vous à mon cabinet d’avocat :
141, Boulevard Jean Jaurès
92100 Boulogne Billancourt
Hauts-de-Seine
Tél. : +33 (0)1 41 03 44 08
Mobile : +33 (0)6 34 08 06 10
Email : nohayon@avocats-ohayon.com
J’interviens devant les juridictions des Hauts-de-Seine notamment et accompagne des clients de Boulogne-Billancourt, Neuilly, Issy-les-Moulineaux et de toute l’Île-de-France.
La première consultation nous permet d’évaluer ensemble votre situation et de définir la meilleure stratégie.