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Cass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-13.504 et 24-13.513 La requalification des chauffeurs Uber ? On y croyait. On y travaillait. On s’appuyait sur la jurisprudence Take Eat Easy (2018), puis Uber (2020). Et on se disait : « quand même, avec la géoloc, les notes, les...

C’est une idée qui parait simple… Et pourtant, il aura fallu attendre 2026 pour qu’elle entre (peut-être) dans le Code général des impôts.Aujourd’hui, un parent verse une pension alimentaire : il la déduit de son revenu imposable. L’autre la reçoit : il la déclare...

Il arrive que certains confondent amour et possession. Et que, même après avoir exercé des violences sur la mère de leur enfant, ils invoquent encore « le droit d’être père ». Mais quand la violence entre dans le foyer, ce n'est plus du lien, c'est du danger.La Cour...

Réf. : Tribunal administratif de Montreuil, 8 octobre 2025 n° 2405656  https://www.lexbase.fr/article-juridique/126236390-commentaire-le-droit-au-silence-applique-aux-procedures-disciplinaires-universitaires-et-ladmissibil

💥 𝗟𝗲 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗱’𝗘́𝘁𝗮𝘁 (𝗖𝗘, 𝟮 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹. 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝗻°𝟰𝟵𝟳𝟬𝟭𝟭) vient de rappeler à l’administration fiscale une évidence : l’anticipation contractuelle, ce n’est pas du maquillage fiscal, c’est du droit. Et parfois même… de la stratégie. 📉 En cause ? Une cession de titres à un...

📌 Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.631), la Cour de cassation rappelle une vérité fondamentale que l'on a parfois tendance à oublier : 𝗹𝗲𝘀 𝗷𝘂𝗴𝗲𝘀 𝗻𝗲 𝘀𝗲 𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝘁𝗼𝘂𝘀. 𝗘𝘁 𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗼𝗶𝗿𝘀 𝗻𝗼𝗻 𝗽𝗹𝘂𝘀. 👨‍⚖️ Le 𝗷𝘂𝗴𝗲 𝗮𝘂𝘅 𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀 (𝗝𝗔𝗙) statue en...

💼 Arrêt de la 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-22.946 Imaginez un consommateur qui conteste des clauses (taux de change, remboursement en francs suisses, commissions…) dans un prêt immobilier.La cour d’appel lui répond : « Trop tard, ça a déjà été jugé (pour prescription)...

🧨 CE, 5 février 2025, n°487980 – L’administration fiscale, elle, ne dort jamais. 👉 Quand une société contrôlée pensait que le fisc ne pouvait pas revenir sur les années 2012-2013 faute de procès pénal en bonne et due forme… ➡️ Le Conseil d’État lui a répondu : "𝗣𝗮𝘀...

💥 Dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-81.879), la Cour de cassation a (encore) rappelé un principe simple, mais essentiel : 𝗼𝗻 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗼𝗺𝗺𝗮𝗴𝗲𝘀-𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗲̂𝘁𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻 𝗽𝗿𝗲́𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗲 𝗺𝗼𝗿𝗮𝗹… 𝗾𝘂𝗮𝗻𝗱 𝗼𝗻 𝗻’𝗲𝗻 𝗮 𝗽𝗮𝘀 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗼𝘂𝗳𝗳𝗲𝗿𝘁. ➡️ Traduction : L’URSSAF...

Le 9 avril 2025, la Cour de cassation a dégainé le RGPD comme un sabre laser contre un licenciement un peu trop “techno-fliqué”. Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. L’employeur, lui, tout fier, brandit un constat d’huissier basé sur des fichiers de...

𝗗𝗼𝗻𝗻𝗲𝗿 𝗰’𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲𝗿, 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗰’𝗲𝘀𝘁 𝘃𝗼𝗹𝗲𝗿… 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗮̀ 𝘀𝗲𝘀 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁𝘀 ! 💰 Trois livrets d’épargne au nom d’enfants mineurs. Un papa administrateur légal. Une entreprise (la sienne). Et hop : 15 000 € transférés du patrimoine des enfants vers le compte de sa société. 🕵️‍♀️...

À partir du 1er juillet 2025, tout avis d’arrêt de travail transmis au format papier devra obligatoirement utiliser un nouveau formulaire Cerfa sécurisé. Ce nouveau formulaire comporte sept éléments d’authentification (étiquette holographique, encre magnétique…) pour...

L’article 109-1-1°du Code Général des impôts permet à l’administration fiscale de faire naître à l’encontre du dirigeant une dette fiscale distincte de celle de la société :« Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au...

La clause de préciput (art. 1515 du Code civil) dispose qu’au décès de l’un des époux, le conjoint survivant sera autorisé à prélever certains biens dans le patrimoine commun, sans contrepartie. La valeur des biens concernés peut excéder sa part légale dans la...

 𝐍𝐮𝐥 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐬𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐯𝐚𝐥𝐨𝐢𝐫 𝐝𝐞 𝐬𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐞 𝐭𝐮𝐫𝐩𝐢𝐭𝐮𝐝𝐞... Après le rachat d’une pharmacie, un contrôle de l’antenne régional de santé met en évidence l’absence de diplôme d’une salariée, préparatrice en pharmacie et l’absence l’autorisation préfectorale d’exercice....

Par un arrêt du 3 avril 2025 (Cass. Civ2 – n°23-13.803), les hauts magistrats opèrent un revirement de jurisprudence en affirmant que la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie n'est subordonnée à aucune règle de forme et implique...

Un arrêt rendu le 12 mars 2025 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n° 24-82.925)met à mal les exceptions de nullités soulevées devant les tribunaux correctionnels en matière de tests de dépistage pour conduite après usage de stupéfiants.En effet, il...

Vers une suppression du devoir conjugal ? La Cour européenne des droits de l’Homme vient de condamner la France, ce jeudi 23 janvier 2025, dans une affaire de divorce prononcé en 2019 pour « manquement au devoir conjugal ». Dans cette affaire, la Cour...

On parle de « harcèlement moral au travail » lorsqu’une personne est la cible d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, dégradation susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,...

Le secret médical est à la fois d’intérêt privé et d’intérêt public, le patient devant pouvoir se confier pour se soigner. Ce droit est une composante du droit au respect de la vie privée, de l’intimité, droit inscrit dans la Déclaration universelle des droits de...

Initialement, le régime de la responsabilité médicale résultait du fameux arrêt Mercier de 1936, dans lequel la Cour de cassation affirmait que la relation médecin/patient était de nature contractuelle, obligeant le praticien à une obligation de soins de...

Par une décision du 23 mai 2024 (Civ. 1 – N° 22-22.600), la Cour de cassation rappelait que : Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales...

𝐒𝐚𝐢𝐬𝐢 𝐝’𝐮𝐧 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐥𝐢𝐞𝐮 𝐩𝐫𝐞́𝐜𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝’𝐮𝐧 𝐯𝐞́𝐡𝐢𝐜𝐮𝐥𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐚𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐥’𝐨𝐛𝐣𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐨𝐬𝐭-𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 (𝐅𝐏𝐒) 𝐞́𝐭𝐚𝐛𝐥𝐢𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐛𝐚𝐬𝐞 𝐝’𝐮𝐧 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟 𝐝𝐞 𝐠𝐞́𝐨𝐥𝐨𝐜𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐥𝐞 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐝’𝐄́𝐭𝐚𝐭 𝐣𝐮𝐠𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐭𝐨𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐬𝐭𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐢𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧...

Heureuse et fière, après 6 ans de procédure, d'avoir pu obtenir, non sans mal, une magnifique décision contre l'URSSAF.Sur le fondement des récentes décisions de la Cour de cassation du 16 février 2023, et me basant sur le terrain de l'abus de droit social, j'ai...

The Sorority est "une alarme anti-agression". Concrètement, elle permet d’activer une alarme pour signaler que l’on se sent en danger dans la rue, le métro ou encore en rentrant de soirée. Visant aussi à lutter contre les violences conjugales et intrafamiliales,...

Le 11 septembre 2024, une décision importante est rendue par la Cour de cassation : Décision - Pourvoi n°23-86.657 | Cour de cassationEn l’espèce, il s’agit d’un individu déclaré coupable, par les juges du fond, d’agression sexuelle, l’intéressé ayant d’abord...

L’ordonnance provisoire de protection immédiate issue de la Loi du 13 juin 2024 Création d’un système pour les situations d’urgence, cette ordonnance peut être délivrée par le Juge aux Affaires Familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine...

Le titulaire d’un compte bancaire doit exprimer son consentement à toute opération de paiement.Si ce consentement n’est pas exprimé par le débiteur, l’opération est considérée comme non autorisée ce qui constitue une faute de la banque.Ainsi, les articles L133-17 à...

Mère toxique ou juste "relou"... A une époque où le terme « toxique » est employé de manière inconsidéré, notamment dans le cadre des conflits parentaux et devant les Tribunaux, il est intéressant de s'intéresser à cette notion.Manipulation, emprise émotionnelle,...

#HARCELEMENT MORAL ET « MOUVEMENT DE MEUTE » Prévu par l'article 222-33-2-2 du Code pénal, le harcèlement moral est défini comme « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions...

Le divorce Il existe plusieurs types de divorce en France.Le divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 232 du C. civil)Parfois appelé "divorce sans juge", cette procédure amiable suppose que le couple s’accorde non seulement sur le principe même du divorce,...

Proposition de loi visant à favoriser la résidence alternée de l’enfant en cas de séparation de ses parents.  Le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi de 2021 (Prop. de loi n° 308, 16 déc. 2021) « relative à l’entretien régulier de relations...

Le syndrome de l'aliénation parentale Dans LE SYNDROME D'ALIENATION PARENTALE, un parent se convainc, sans justification aucune ou presque, que l'enfant serait plus heureux sans l'autre parent. Il informe l'enfant qu'il déteste l'autre parent. Il le fait soit...