avocate en droit immobilierHauts-de-Seine (92)
Derrière chaque dossier immobilier, il y a un projet de vie ou une activité économique en jeu, et donc des femmes et des hommes. Quand ça coince, les conséquences peuvent être lourdes et longues. J’interviens en droit immobilier pour les particuliers comme pour les professionnels, en amont pour sécuriser, en contentieux pour défendre, devant les juridictions des Hauts-de-Seine et d’Île-de-France.
vente immobilière
L’achat ou la vente d’un bien immobilier engage des sommes importantes et des décisions à forts enjeux. Un défaut d’information, une clause mal rédigée, un vice dissimulé : les litiges surgissent parfois longtemps après la signature.
En tant qu’avocate en droit immobilier, je vous accompagne à toutes les étapes, de la sécurisation de la transaction à la défense de vos droits devant les tribunaux de toute la région Île-de-France.
Vices cachés et vices du consentement
Après la signature, certains défauts que le vendeur avait dissimulés ou ignorés peuvent apparaître (structurels, électriques, infiltration). Le vice caché engage sa responsabilité dans tous les cas (art. 1641 du Code civil). C’est pourquoi, il est nécessaire d’évaluer vos recours et de vous représenter pour obtenir la réduction du prix ou l’annulation de la vente.
J’interviens également en cas de vice du consentement : dol, erreur, réticence dolosive de la part du vendeur ou de l’agent immobilier.
Compromis de vente et rétractation
Signer un compromis de vente, c’est s’engager. L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la notification du compromis (art. L271-1 du Code de la construction). Passé ce délai, tout désistement peut entraîner des conséquences financières immédiates. J’examine vos droits avant la signature et je vous défends si le contentieux survient après.
Responsabilité des agents immobiliers
L’agent immobilier est tenu à une obligation d’information et de conseil. Lorsqu’il manque à ses devoirs (rétention d’information, évaluation erronée, mandat irrégulier), sa responsabilité est engagée. Vos droits face aux intermédiaires défaillants méritent d’être défendus.
Action en nullité ou en résolution de la vente
Une vente conclue dans des conditions irrégulières peut être annulée ou résolue judiciairement. Les fondements juridiques de l’action sont déterminés au cas par cas. L’objectif étant l’annulation de la vente et la restitution des sommes versées.
Maître Nicole Ohayon
Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
Prestation de serment en 1999
DEA en droit pénal – Université Paris / Panthéon-Sorbonne
Diplômée en psycho-criminologie en 2020
Double formation en droit et en psychologie
Interventions devant toutes les juridictions et dans toutes l’Ile de France (sous réserve des règles de postulation).
Conseil et défense des agents immobiliers
Agents immobiliers, mandataires et réseaux font face à leurs propres contentieux. J’interviens à leurs côtés, en conseil comme en contentieux.
Mandats, commissions et honoraires
Le mandat de l'agent immobilier est strictement encadré par la loi. Quand un client conteste la rémunération ou refuse de payer, il faut pouvoir s'appuyer sur des mandats solides et une argumentation juridique précise. Je défends les honoraires dus et sécurise en amont la rédaction des mandats exclusifs ou simples.
Responsabilité professionnelle et requalification de contrat
Un manquement à l'obligation d'information ou de vérification peut engager la responsabilité civile professionnelle de l'agent. La frontière entre mandataire indépendant, agent commercial et salarié donne lieu à des contentieux de requalification aux conséquences lourdes (URSSAF, prud'hommes, indemnités). Les réseaux comme les agents individuels ont tout intérêt à sécuriser leurs contrats avant que le litige survienne.
Rupture des relations contractuelles
La rupture d'une relation entre un agent et son réseau soulève des questions qui articulent droit civil, droit commercial et parfois droit du travail comme la restitution de commission, le retrait de mandat ou la fin brutale d'une collaboration (art. L.442-1, II du Code de commerce). J’explore toujours la voie amiable en premier, mais n’hésite pas à aller au contentieux, quand elle échoue.
Baux commerciaux et immobilier d’entreprise
Le bail commercial peut être l’un des actifs les plus stratégiques d’une entreprise. Sa rédaction, sa négociation et son exécution méritent une attention juridique particulière, car une clause mal rédigée ou un renouvellement mal anticipé peut coûter cher.
J’interviens aussi bien en conseil qu’en contentieux, pour les bailleurs comme pour les preneurs.
Rédaction et négociation du bail commercial
Un bail commercial bien rédigé, c’est une relation locative sécurisée. J’accompagne bailleurs et preneurs dans la rédaction, la relecture et la négociation des baux commerciaux, en veillant à l’équilibre des clauses et à la protection de vos intérêts sur le long terme.
Cession de fonds de commerce et cession de bail
La cession d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail est une opération encadrée par des règles précises :
- droit de préemption
- formalités d’information
- garanties du cédant
La transaction se sécurise en amont et les litiges qui peuvent en découler se traitent avec la même rigueur.
Renouvellement, révision du loyer et déplafonnement
À l’échéance du bail, le renouvellement et la fixation du nouveau loyer peuvent devenir sources de désaccord. J’interviens dans les procédures de renouvellement, de révision et de déplafonnement du loyer commercial, ainsi que dans la fixation de l’indemnité d’éviction lorsque le bailleur refuse le renouvellement.
Résiliation, expulsion et loyers impayés
Lorsqu’un locataire ne paie plus ou ne respecte pas les clauses du bail, il faut agir vite. J’engage les procédures de mise en demeure, de résiliation judiciaire et d’expulsion. Je prends également en charge le recouvrement des loyers et charges impayées, ainsi que la défense du locataire face à une résiliation abusive.
Baux d’habitation
La relation entre bailleur et locataire est encadrée par une réglementation stricte. Qu’un conflit surgisse sur le loyer, l’état du logement, le dépôt de garantie ou l’expulsion, j’interviens en droit immobilier pour défendre vos intérêts, que vous soyez propriétaire ou locataire.
Rédaction du bail et conseil au bailleur
Un bail d’habitation bien rédigé protège le bailleur dès le départ. J’accompagne les propriétaires dans la rédaction de leur contrat de location, la vérification des clauses, et la mise en place d’actes de cautionnement solides pour anticiper les impayés.
Loyers impayés et recouvrement
Face à un locataire qui ne paie plus, chaque semaine compte. J’engage les procédures de recouvrement adaptées (injonction de payer, mise en jeu de la caution, activation de la clause résolutoire) pour récupérer les sommes dues dans les meilleurs délais.
Expulsion du locataire
- commandement de payer
- assignation
- jugement
- recours à la force publique si nécessaire
Litiges locatifs
La fin d’une location peut parfois être source de désaccords liés au dépôt de garantie retenu, à des dégradations constatées ou encore à un congé jugé abusif. Après analyse complète de votre dossier, nous choisissons ensemble la procédure la plus adaptée : amiable ou judiciaire.
Copropriété et troubles de voisinage
La vie en copropriété ou dans un voisinage proche génère parfois des conflits qui s’enlisent. Décisions d’assemblée générale contestées, charges impayées, nuisances persistantes : ces situations nécessitent une intervention rapide et bien ciblée.
J’interviens pour les copropriétaires, les syndicats et les particuliers victimes de troubles.
Contestation des décisions d’assemblée générale
Toute décision d’assemblée générale peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Passé ce délai, la décision devient définitive. Résolution irrégulière, vice de procédure, atteinte aux droits d’un copropriétaire : j’analyse la décision contestée et j’engage l’action en nullité dans les délais.
Charges de copropriété impayées
Un copropriétaire qui ne règle pas ses charges, c'est une fragilité pour toute la copropriété. J’interviens pour le syndicat dans les procédures de recouvrement des charges impayées (injonction de payer, hypothèque légale, action devant le tribunal judiciaire) avec la réactivité que ces situations exigent.
Travaux et autorisations
En copropriété, la question des travaux cristallise régulièrement les tensions, parce qu’ils ont été votés sans respecter les droits de certains copropriétaires, ou réalisés sans autorisation. Le règlement de copropriété s'impose à tous, et ses violations se défendent.
Responsabilité du syndic
Le syndic est soumis à des obligations précises de gestion et de transparence. Lorsqu’il manque à ses devoirs (mauvaise gestion, défaut d’entretien, faute dans l’exécution de ses missions) sa responsabilité peut être engagée. J’interviens pour défendre les copropriétaires lésés par une gestion défaillante.
Litiges entre copropriétaires
Empiètement sur les parties communes, non-respect du règlement de copropriété, nuisances entre voisins de palier : certains conflits de voisinage ou de copropriété s'installent dans la durée faute d'avoir été traités à temps. Je cherche d'abord la voie amiable. Si elle échoue, j'engage la procédure judiciaire.
Troubles de voisinage
Le trouble anormal de voisinage engage la responsabilité de son auteur, même sans faute prouvée. La procédure adaptée dépend de l'urgence : référé pour agir vite, action au fond pour obtenir réparation.
FAQ du Droit immobilier
Mon vendeur m’a caché un défaut, que puis-je faire ?
Vous pouvez engager une action en garantie des vices cachés. Si le défaut existait avant la vente, était non apparent et rend le bien impropre à l’usage prévu, le vendeur est responsable même s’il n’en avait pas connaissance. Vous pouvez obtenir une réduction du prix ou l’annulation de la vente. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.
Mon locataire ne paie plus, par où je commence ?
Puis-je contester une décision votée en assemblée générale de copropriété ?
Mon voisin me cause des nuisances, ai-je un recours ?
J’ai signé un compromis de vente, puis-je me rétracter ?
Mon bail commercial arrive à échéance, que se passe-t-il ?
Prenez rendez-vous avec
Maître Nicole Ohayon (E.I)
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Je reçois sur rendez-vous à mon cabinet d’avocat :
141, Boulevard Jean Jaurès
92100 Boulogne Billancourt
Hauts-de-Seine
Tél. : +33 (0)1 41 03 44 08
Mobile : +33 (0)6 34 08 06 10
Email : nohayon@avocats-ohayon.com
J’interviens devant les juridictions des Hauts-de-Seine notamment et accompagne des clients de Boulogne-Billancourt, Neuilly, Issy-les-Moulineaux et de toute l’Île-de-France.
La première consultation nous permet d’évaluer ensemble votre situation et de définir la meilleure stratégie.