AVOCATE EN DROIT DU TRAVAILet droit socialHauts-de-Seine (92)
Derrière chaque dossier de droit du travail ou de droit social, il y a une réalité humaine : un emploi perdu, une maladie professionnelle niée, une entreprise fragilisée par un contentieux mal géré. Je connais ces situations. Depuis mon cabinet d’avocat de Boulogne-Billancourt, j’interviens pour les salariés, les employeurs et tous ceux qui se retrouvent face à un organisme social (CPAM, URSSAF, MSA) sans savoir comment répondre. Devant le Conseil de prud’hommes de Nanterre, le pôle social du tribunal judiciaire des Hauts-de-Seine et les juridictions d’Île-de-France.
Défense des salariés
Le salarié est rarement préparé à ce qui l’attend quand un litige éclate. Les règles sont complexes, les délais courts et l’employeur a souvent un service RH ou un avocat en amont. Je rééquilibre ce rapport de force, de la première consultation jusqu’à l’audience.
Exécution du contrat de travail : salaire, durée et conditions
Il n’est pas rare d’avoir un employeur qui minimise les heures supplémentaires, qui retient une prime sans explication, qui impose des conditions de travail qui dépassent ce que la loi autorise. La convention collective, l’accord d’entreprise et le Code du travail fixent des limites précises. J’analyse ce qui est dû, j’engage les démarches pour l’obtenir, à l’amiable d’abord, judiciaire si nécessaire.
Requalification des contrats de travail
Un contrat ne vaut que ce que la réalité confirme. Le juge ne regarde pas l’intitulé, il regarde comment le travail s’est organisé concrètement. Un CDD reconduit sur un poste permanent, un auto-entrepreneur qui travaille en réalité sous la subordination d’un donneur d’ordre unique… ce sont des situations qui peuvent ouvrir droit à une requalification en CDI, avec rappel de salaire, indemnités et, souvent, reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle.
Sanctions disciplinaires
Toute sanction disciplinaire doit reposer sur une faute réelle et respecter une procédure stricte. Ce n’est pas toujours le cas. Une sanction irrégulière ou disproportionnée peut être annulée et son existence peut peser lourd si un licenciement est envisagé dans la foulée. J’analyse la régularité de la procédure, la proportionnalité de la mesure, et je conteste devant le Conseil de prud’hommes lorsque c’est justifié.
Harcèlement moral, harcèlement sexuel et discrimination
Le harcèlement moral se construit dans la durée et ne laisse pas toujours de traces visibles. C’est souvent là que la défense se joue. Ma double formation en droit et en psychologie me permet d’identifier ces mécanismes avant même qu’ils soient nommés (la mise à l’écart progressive, la pression qui s’installe, la déstabilisation méthodique). Ce travail de qualification commence bien avant l’audience. Le harcèlement sexuel et les discriminations sont pénalement et civilement sanctionnés, qu’ils soient liés à l’origine, au sexe, à l’âge, à l’état de santé ou à la grossesse. Je construis le dossier dès les premiers signaux.
Souffrance au travail et risques psychosociaux
La souffrance au travail est une réalité que les employeurs contestent presque systématiquement. Établir le lien entre l’état de santé et les conditions de travail est difficile, mais pas impossible. Selon les circonstances, une reconnaissance en accident du travail ou en maladie professionnelle peut être obtenue, avec les droits qui en découlent. Ma formation en psychologie me permet de lire ces situations avec précision et de les traduire en arguments juridiques solides.
Accident du travail, maladie professionnelle, invalidité et incapacité
Quand un accident du travail survient ou qu’une maladie professionnelle est déclarée, la CPAM instruit le dossier et refuse parfois la prise en charge. Cette décision conditionne pourtant l’accès à une indemnisation spécifique et protège le contrat de travail. En cas de faute inexcusable de l’employeur, la réparation peut être majorée. Je conteste les décisions défavorables devant le pôle social du tribunal judiciaire des Hauts-de-Seine et défends les dossiers litigieux sur le taux d’incapacité ou de pension d’invalidité.
Rupture du contrat de travail
Mettre fin à un contrat de travail n’est jamais anodin. Une démission mal qualifiée peut faire perdre le bénéfice des allocations chômage. Une rupture conventionnelle mal négociée peut laisser des droits importants sur la table. La prise d’acte, le départ négocié, l’accord transactionnel : chaque voie a ses conditions, ses conséquences et ses pièges. Je prends le temps d’évaluer chaque option, et vous les présente, avant que vous signiez quoi que ce soit.
Contestation d'un licenciement
Un licenciement n’est pas irréversible. Le motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (une faute, une insuffisance professionnelle), et respecter une procédure précise. Le motif économique obéit à des règles spécifiques en matière de reclassement et d’ordre des licenciements. Une irrégularité de forme, un motif insuffisant, une procédure bâclée : autant de leviers pour obtenir la nullité du licenciement ou une indemnisation devant le Conseil de prud’hommes.
Rupture de période d'essai
La rupture de période d’essai est souvent perçue comme une zone sans recours. Ce n’est pas toujours vrai : un motif discriminatoire ou un détournement de procédure peut la rendre abusive et ouvrir droit à des indemnités devant le Conseil de prud’hommes. J’examine les circonstances de la rupture et engage les démarches lorsque c’est fondé.
Clause de non-concurrence
Vous venez de quitter votre employeur et votre contrat contient une clause de non-concurrence qui vous interdit de travailler pour un concurrent pendant deux ans. Mais cette clause est-elle vraiment valable ? Pour l’être, elle doit être :
- limitée dans le temps et dans l’espace
- justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise
- assortie d’une contrepartie financière
Quand une de ces conditions manque, la clause tombe. L’employeur peut aussi décider de la lever à la rupture du contrat, ce qui supprime à la fois l’obligation et la contrepartie. J’analyse sa validité et engage les démarches pour la contester ou en obtenir la levée.
Télétravail et droit à la déconnexion
Le télétravail s’est imposé dans de nombreuses entreprises sans que les règles qui l’encadrent soient toujours respectées. L’employeur a des obligations précises : prise en charge des frais, respect du temps de travail, protection du droit à la déconnexion (art. L2242-17 du Code du travail). Ce droit protège le salarié contre les sollicitations permanentes en dehors des heures de travail. Quand ces règles ne sont pas respectées, j’interviens à vos côtés en conseil comme en contentieux.
Procédure devant le Conseil de prud'hommes
La procédure devant le Conseil de prud’hommes suit un chemin précis :
- requête
- bureau de conciliation et d’orientation
- mise en état
- bureau de jugement
Je prends en charge chaque étape. Beaucoup de dossiers se règlent en conciliation. C’est un moment que je prépare avec autant de soin que l’audience, si elle s’avère nécessaire.
Maître Nicole Ohayon
Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
Prestation de serment en 1999
DEA en droit pénal – Université Paris / Panthéon-Sorbonne
Diplômée en psycho-criminologie en 2020
Double formation en droit et en psychologie
Interventions devant toutes les juridictions et dans toutes l’Ile de France (sous réserve des règles de postulation).
Conseil et assistance aux employeurs
L’employeur qui attend d’avoir un litige pour consulter un avocat part souvent avec un temps de retard. J’interviens en amont, pour sécuriser les pratiques et anticiper les situations à risque, et aux côtés des TPE, PME et dirigeants des Hauts-de-Seine quand le contentieux est déjà là.
Rédaction de contrats de travail et avenants
Un contrat de travail mal rédigé est une source de contentieux différé. Période d'essai, clause de non-concurrence, clause de mobilité, confidentialité : chaque disposition engage l'entreprise à long terme. Je rédige et sécurise les contrats (CDI, CDD, contrats spécifiques) ainsi que les avenants en cas de modification des conditions de travail.
Rédaction du règlement intérieur
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il fixe les règles de discipline, d'hygiène et de sécurité, et doit respecter un cadre légal précis, sous peine de voir ses clauses annulées par l'inspection du travail ou le juge. Je rédige ou révise le règlement intérieur, veille à sa conformité avec le Code du travail et la convention collective applicable, et accompagne sa mise en place dans le respect des obligations de consultation du CSE.
Mise en place d'une procédure de licenciement
Lors d’une procédure de licenciement, je conseille et j'accompagne l'employeur à chaque étape :
- qualification de la faute
- rédaction de la convocation à l'entretien préalable
- conseil pour la conduite de l'entretien
- rédaction de la lettre de licenciement
Une procédure conduite dans les règles est la meilleure protection contre une contestation ultérieure devant le Conseil de prud'hommes.
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Le plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés procédant à au moins 10 licenciements économiques sur 30 jours. C'est une procédure lourde, encadrée, qui implique les représentants du personnel et la DREETS. Mal conduite, elle expose l'entreprise à des contentieux qui peuvent paralyser toute la restructuration. Je conseille l'employeur à chaque étape pour sécuriser la procédure du PSE et limiter les risques de blocage.
Transfert d'entreprise et changement de convention collective
Un transfert d'entreprise entraîne automatiquement le transfert des contrats de travail au repreneur. Ce que beaucoup ignorent, c'est l'étendue des obligations qui l'accompagnent : information, consultation, continuité des droits acquis. Le changement de convention collective applicable ajoute une couche de complexité. Le contentieux social peut surgir rapidement, mais aussi bien après la transaction. J'accompagne les dirigeants de bout en bout.
Droit syndical et représentants du personnel
Licencier un représentant du personnel (délégué syndical, membre du CSE) sans autorisation de l'inspecteur du travail expose l'employeur à une annulation de la rupture et à une réintégration forcée. Cette protection est absolue. Je conseille les employeurs sur leurs obligations et les assiste en cas de contentieux devant l'autorité administrative ou le tribunal administratif.
Égalité professionnelle femmes/hommes
Depuis 2019, les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de publier leur index égalité professionnelle (art. L1142-8 du Code du travail) et de corriger les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Un score insuffisant expose l'entreprise à des pénalités pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. Au-delà du chiffre, c'est l'ensemble des pratiques RH qui peut être remis en cause. J'accompagne les employeurs dans l'audit de leurs pratiques, la mise en conformité et la gestion des situations individuelles contestées.
Audits sociaux et formations en droit du travail
Un audit social permet d'identifier les risques juridiques avant qu'ils ne deviennent des litiges. Je propose également des formations en droit du travail à destination des dirigeants, des RH et des managers. Connaître les règles avant que les problèmes arrivent est souvent le meilleur investissement.
Contentieux social : pôle social du tribunal judiciaire
Distinct du Conseil de prud’hommes, le pôle social du tribunal judiciaire est compétent pour les litiges opposant les assurés et les organismes sociaux. Il tranche les contestations liées à la sécurité sociale, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, des procédures techniques où les délais de recours sont courts et les erreurs rédhibitoires.
Contestation de décisions de la CPAM et de la MSA
La CPAM ou la MSA refuse la prise en charge d’un accident du travail, rejette une maladie professionnelle ou fixe un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) qui semble sous-évalué ? Ces décisions ne sont pas définitives. Je constitue le dossier médical et juridique, organise si nécessaire une expertise médicale contradictoire et représente le demandeur devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Faute inexcusable de l'employeur
Quand un employeur avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger son salarié, sa responsabilité pour faute inexcusable peut être engagée. Les conséquences sont importantes pour la victime : majoration de la rente, réparation des préjudices complémentaires, douleur physique, préjudice esthétique, préjudice d’agrément. Je défends les victimes devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre et assiste également les employeurs mis en cause dans ce type de procédure.
Contentieux URSSAF
Un redressement URSSAF peut porter sur des sommes importantes et remettre en cause des années de pratiques de rémunération ou d’organisation du travail. La première réponse à l’URSSAF est souvent déterminante : c’est là que se construit, ou se fragilise, la contestation. Je conteste les chefs de redressement devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire si nécessaire, en veillant à la cohérence avec les procédures fiscales et pénales éventuellement en cours.
Contentieux des prestations sociales
Contestation d’un refus de RSA, d’AAH, d’APL ou d’autres prestations sociales : ces litiges relèvent selon les cas du pôle social du tribunal judiciaire ou du tribunal administratif. Les délais de recours sont courts, souvent deux mois à compter de la décision. J’identifie le recours le plus pertinent et défends le dossier à chaque étape.
Mon employeur peut-il me licencier sans raison valable ?
Quelle est la différence entre une rupture conventionnelle et une démission ?
Comment prouver un harcèlement moral au travail ?
- les emails et SMS qui documentent les agissements
- les témoignages de collègues
- les arrêts maladie répétés liés à l’état de santé au travail
- les comptes-rendus d’entretiens
Puis-je contester une décision de la CPAM concernant mon accident du travail ?
Que faire en cas de redressement URSSAF ?
Prenez rendez-vous avec
Maître Nicole Ohayon (E.I)
Licenciement abusif, harcèlement au travail, rupture conventionnelle, contentieux social ?
Je reçois sur rendez-vous à mon cabinet d’avocat :
141, Boulevard Jean Jaurès
92100 Boulogne Billancourt
Hauts-de-Seine
Tél. : +33 (0)1 41 03 44 08
Mobile : +33 (0)6 34 08 06 10
Email : nohayon@avocats-ohayon.com
J’interviens devant les juridictions des Hauts-de-Seine notamment et accompagne des clients de Boulogne-Billancourt, Neuilly, Issy-les-Moulineaux et de toute l’Île-de-France.
La première consultation nous permet d’évaluer ensemble votre situation et de définir la meilleure stratégie.