AVOCATE EN DROIT PÉNALHauts-de-Seine (92)
Depuis plus de 27 ans, je défends et j’assiste des personnes confrontées à toutes les étapes, de la garde à vue à la cour d’assises, du droit pénal général au droit pénal des affaires. Ma double formation en droit et en psychologie change ma lecture des dossiers : identifier ce qui se passe vraiment chez un client, comprendre ce que le dossier dit au-delà des faits, parfois orienter vers un professionnel de santé avant d’entrer en procédure. Depuis mon cabinet de Boulogne-Billancourt, j’interviens comme avocat pénaliste devant les juridictions des Hauts-de-Seine, de Nanterre et de toute l’Île-de-France pour que vous ne soyez jamais seul face à l’institution judiciaire.
Défense pénale : assistance aux personnes mises en cause
Une convocation, une garde à vue, une information judiciaire : chaque étape de la procédure pénale est une épreuve qui engage des droits précis. Connaître ses droits et les faire respecter dès le début, c’est la condition d’une défense efficace.
Garde à vue et audition libre
La garde à vue suspend la liberté pour 24 heures, renouvelables selon l’infraction. Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, aucune audition ne peut débuter sans votre avocat ou un commis d’office. L’audition libre n’emporte pas les mêmes contraintes, mais tout ce qui est dit peut être retenu. Dans les deux cas, je vous assiste lors de l’entretien préalable, pendant les auditions et dans les décisions à prendre. Je prends en compte ce que chacun porte avec lui (les angoisses, la fatigue, la peur) pour que vous soyez en mesure de vous exprimer dans les meilleures conditions.
Convocation par officier de police judiciaire (COPJ) et convocation par procès-verbal (CPPV)
Recevoir une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ou une convocation par procès-verbal (CPPV) signifie que des poursuites sont en cours ou envisagées. Ces convocations précèdent souvent une audition déterminante pour la suite de la procédure. Je vous prépare à cette étape, j’analyse les faits reprochés et j’interviens à vos côtés lors de l’audition.
Comparution immédiate
La comparution immédiate permet au parquet de traduire une personne directement devant le tribunal correctionnel, sans instruction préalable, dans les heures qui suivent sa garde à vue. Ce délai rapide contraint impose une défense réactive : je prends connaissance du dossier dans les meilleurs délais, j’évalue l’opportunité de demander un renvoi pour préparer la défense, et je plaide devant le tribunal dans les meilleures conditions possibles.
Composition pénale et alternatives aux poursuites
Avant toute audience, le procureur peut proposer des alternatives aux poursuites via un rappel à la loi, une médiation pénale, un stage de citoyenneté ou composition pénale. Cette dernière consiste à accepter une ou plusieurs mesures sans audience de jugement. Elle est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire, mais n’apparaît pas sur les bulletins n°2 et n°3, ce qui en limite l’impact professionnel. Ces voies peuvent être avantageuses, à condition d’en mesurer précisément les implications. J’analyse avec vous l’opportunité d’y répondre favorablement ou, au contraire, de maintenir la contestation des faits.
Interrogatoire de première comparution et instruction judiciaire
L’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction est souvent le moment où se construit toute la défense. C’est lors de cet acte que la mise en examen est prononcée.
L’instruction judiciaire qui s’ouvre est une phase d’enquête approfondie : le juge instruit à charge et à décharge, ordonne des expertises, procède à des auditions. Je représente le mis en examen tout au long de cette phase, je demande des actes d’instruction, je conteste les décisions du juge et je surveille la régularité de chaque acte de procédure.
Détention provisoire et contrôle judiciaire
Lorsqu’une détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention, je conteste immédiatement son bien-fondé et en demande la mainlevée : la liberté est le principe, la détention l’exception.
Le contrôle judiciaire est une alternative à l’incarcération : il impose des obligations comme le pointage, l’interdiction de déplacement ou encore la caution, dont je négocie les conditions pour qu’elles restent compatibles avec votre vie professionnelle et familiale.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La CRPC (que l’on appelle aussi “plaider-coupable”) permet de reconnaître les faits pour obtenir une peine négociée avec le procureur, sans audience de jugement. Cette voie peut être avantageuse, mais elle suppose une évaluation précise des faits reprochés et des conséquences de l’accord. J’analyse avec vous l’opportunité de cette procédure, je négocie les conditions de la peine proposée et je vous accompagne devant le président du tribunal qui valide l’accord.
Audience de jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale et la cour d’assises
Selon la nature et la gravité des faits, le jugement intervient devant quatre juridictions différentes :
- le tribunal de police pour les contraventions
- le tribunal correctionnel pour les délits
- la cour criminelle départementale pour les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (sans état de récidive légale)
- la cour d’assises pour les crimes les plus graves et pour les récidivistes
À l’audience, la parole, les silences et la posture pèsent souvent autant que les arguments de droit. La préparation que je mène en amont avec mon client tient compte de tout cela : ce qui peut déstabiliser, la posture à tenir face au juge et à la partie adverse.
Appel et voies de recours
Une décision défavorable n’est pas définitive. L’appel permet un réexamen complet de l’affaire devant la cour d’appel. Je construis la stratégie d’appel dès la décision de première instance, en identifiant les points de droit ou de fait susceptibles d’infléchir le résultat. En matière criminelle, la cour d’assises d’appel rejuge l’affaire en entier.
Effacement du fichier TAJ et casier judiciaire
Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) peut conserver des mentions même après un classement sans suite, une relaxe ou un acquittement. Une inscription injustifiée peut bloquer un recrutement ou un projet professionnel, c’est pourquoi il est plus que nécessaire d’engager des démarches d’exclusion, d’effacement ou de rectification du casier judiciaire auprès du procureur compétent.
Maître Nicole Ohayon
Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
Prestation de serment en 1999
DEA en droit pénal – Université Paris / Panthéon-Sorbonne
Diplômée en psycho-criminologie en 2020
Double formation en droit et en psychologie
Interventions devant toutes les juridictions et dans toutes l’Ile de France (sous réserve des règles de postulation).
Assistance aux victimes
Lorsqu’on est victime d’une infraction, la plainte n’est que le point de départ. Je prends le temps d’écouter avant d’agir et vous accompagne à chaque étape pour que vos droits soient défendus, votre parole entendue et votre préjudice réparé.
Plainte simple et plainte avec constitution de partie civile
Je vous assiste dans le dépôt d'une plainte simple auprès du commissariat ou d'un procureur de la République. Lorsque l'infraction est grave ou que le classement sans suite est envisagé, la plainte avec constitution de partie civile saisit un juge d'instruction qui, si la plainte est recevable, ouvre une information judiciaire. Elle vous confère également le statut de partie civile tout au long de la procédure, avec accès au dossier et droit à indemnisation.
Violences conjugales et intrafamiliales
Les violences conjugales et intrafamiliales prennent des formes multiples : physiques, psychologiques, économiques, sexuelles. Elles touchent aussi bien les conjoints que les enfants, exposés directement ou comme témoins. Elles s'inscrivent souvent dans une dynamique d'emprise qui ne se traduit pas toujours par des blessures visibles. Ma formation en psychologie me permet d'identifier ces mécanismes, d'en comprendre la logique et d'en rendre compte devant les juridictions. J'accompagne les victimes dans le dépôt de plainte, la demande d'ordonnance de protection, l'éviction du conjoint violent du domicile, et tout au long de la procédure pénale. Lorsque la situation l'exige, je sollicite la mise en place d'un bracelet anti-rapprochement ou l'attribution d'un téléphone grave danger.
Violences, agressions sexuelles, viol, harcèlement moral ou sexuel
Violences physiques, agression sexuelle, viol, harcèlement moral ou sexuel, torture : ces infractions appellent une réponse pénale ferme. Je vous accompagne dès les premières auditions, je veille à ce que les preuves soient recueillies et préservées, et je défends vos intérêts tout au long de la procédure. Mon écoute est particulièrement attentive lorsque des enfants sont victimes : la façon dont la parole se construit, les silences, les signaux indirects… tout cela compte autant que le dossier juridique lui-même.
Cyberharcèlement et atteintes à la vie privée en ligne
Insultes répétées sur les réseaux sociaux, diffusion d'images intimes sans consentement, usurpation d'identité numérique : le cyberharcèlement et les atteintes à la vie privée en ligne se multiplient et leurs conséquences peuvent être dévastatrices. Ces infractions laissent des traces numériques qu'il faut savoir recueillir et préserver avant qu'elles disparaissent. J'interviens pour documenter les faits, porter plainte dans les formes et obtenir, si nécessaire, le retrait rapide des contenus litigieux.
Escroquerie, abus de confiance, recel, extorsion
Quelqu'un a abusé de votre confiance, détourné des fonds, recelé vos biens ou exercé des pressions pour vous soutirer de l'argent. Ces situations ouvrent droit à réparation dans le cadre pénal, sans qu'il soit nécessaire d'engager une action civile séparée. Avant toute démarche, j'évalue la solidité du dossier et l'opportunité de la constitution de partie civile.
Droit pénal des affaires
Le droit pénal des affaires touche à la frontière entre la vie économique et la responsabilité pénale des dirigeants. Les infractions sont souvent techniques, les procédures longues, les conséquences professionnelles et patrimoniales lourdes.
J’interviens pour les dirigeants, les actionnaires et les entreprises des Hauts-de-Seine confrontés à une enquête ou à des poursuites.
Abus de biens sociaux (ABS)
L’abus de biens sociaux est l’une des infractions les plus courantes en droit pénal des affaires. La frontière avec une dépense d’entreprise légitime est parfois mince, et l’interprétation judiciaire, sévère. Je construis la défense en distinguant la faute de gestion, qui ne relève pas du pénal, de l’acte délibérément contraire à l’intérêt de la société.
Corruption et trafic d'influence
La corruption et le trafic d’influence impliquent un pacte entre un corrupteur et un corrompu, qu’il s’agisse d’un agent public ou d’un acteur privé. Ces infractions sont poursuivies avec une sévérité croissante, y compris dans leur dimension internationale. La défense suppose une analyse minutieuse des éléments de preuve et une compréhension fine du contexte dans lequel les faits se sont produits.
Prise illégale d’intérêts
Vous êtes élu, fonctionnaire, agent public et vous faites l’objet d’une enquête ou d’une mise en cause pour prise illégale d’intérêts ? Cette infraction est souvent mal comprise : elle peut être retenue sans qu’aucun avantage n’ait été retiré, sans intention de nuire, parfois pour des actes qui semblaient parfaitement anodins dans l’exercice de vos fonctions. Je démêle ce qui relève d’une véritable faute de ce qui tient à une mauvaise lecture de votre rôle, et je construis une défense précise autour de ce que recouvrait concrètement votre mission au moment des faits.
Blanchiment d’argent
Le blanchiment d’argent peut concerner non seulement l’auteur de l’infraction d’origine, mais aussi tous ceux qui ont facilité la circulation, la dissimulation ou la conversion des fonds. L’infraction est large, la procédure longue. Je défends les personnes mises en cause à toutes les étapes, en veillant à la régularité des actes d’enquête et en contestant les mesures conservatoires injustifiées.
Délit d’initié
Le délit d’initié peut être retenu dans des configurations que l’on n’anticipe pas toujours. Le dossier relève du Parquet National Financier (PNF) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF), avec des sanctions cumulatives pénales et administratives. Je défends les dirigeants, salariés ou tiers mis en cause dans ce type de dossier.
Distribution de dividendes fictifs
La distribution de dividendes fictifs consiste à distribuer aux associés des bénéfices qui n’existent pas, en présentant des comptes inexacts. Cette infraction engage la responsabilité pénale des dirigeants et peut s’accompagner de poursuites pour faux en écriture ou abus de biens sociaux. Je défends les dirigeants poursuivis et analyse la chaîne de décisions ayant conduit à la distribution litigieuse.
Faux et usage de faux
Le faux est une altération frauduleuse de la vérité dans un écrit (document officiel, contrat, attestation, bilan comptable). L’usage de faux est autonome : il suffit d’utiliser sciemment un document falsifié par un tiers pour être pénalement poursuivi. Ces infractions sont fréquemment connexes à d’autres poursuites en droit pénal des affaires. Je défends les personnes mises en cause en distinguant les rôles de chacun et en contestant, lorsque cela est possible, l’intention frauduleuse.
Banqueroute
La banqueroute sanctionne les dirigeants qui, en période de cessation des paiements, ont détourné des actifs, tenu une comptabilité fictive, contracté des dettes disproportionnées ou retardé frauduleusement l’ouverture de la procédure. Elle peut déboucher sur des peines d’emprisonnement et une interdiction de gérer. Je défends les dirigeants poursuivis en lien avec les mandataires judiciaires et en coordination avec leur défense civile.
Travail dissimulé et fraude fiscale
Le travail dissimulé (dissimulation d’emploi salarié, d’activité ou de recours à un sous-traitant en infraction) expose l’employeur à des sanctions pénales et à des redressements sociaux et fiscaux. La fraude fiscale sanctionne quant à elle toute soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Ces deux infractions font l’objet d’enquêtes de plus en plus coordonnées entre les services fiscaux, l’URSSAF et le parquet. Je défends les personnes physiques et morales poursuivies et veille à la cohérence de la défense pénale avec les procédures fiscales et sociales en cours.
Infractions contre les personnes et les biens
Ce sont des dossiers qui ne ressemblent à aucun autre. Homicide, séquestration, trafic de stupéfiants, proxénétisme… derrière chaque qualification pénale, il y a une histoire souvent longue, complexe, humainement lourde.
La procédure peut durer des années, la détention provisoire peser, la cour d’assises attendre au bout. Ces infractions contre les personnes et les biens exigent une présence dès le début de la procédure, et une constance jusqu’à son terme.
Homicide volontaire et involontaire
Le meurtre (homicide volontaire sans préméditation) est puni de 30 ans de réclusion criminelle (art. 221-1 du Code pénal). L’assassinat (commis avec préméditation) ou guet-apens, est passible de la réclusion criminelle à perpétuité (art. 221-3). L’homicide involontaire (accident de la route, accident du travail, agression commise par un chien…) relève du tribunal correctionnel mais emporte des conséquences pénales et civiles sévères. Je construis la défense dès le début et la conduis jusqu’au bout du dossier, souvent très long.
Coups et blessures volontaires
Les coups et blessures volontaires sont qualifiés selon la gravité des blessures, en fonction de l’incapacité totale de travail (ITT) et des circonstances aggravantes : arme, préméditation, vulnérabilité de la victime, pluralité d’auteurs. J’interviens en défense comme en assistance aux victimes, en veillant à la qualification exacte des faits reprochés, qui conditionne directement la juridiction compétente et le quantum de peine.
Dégradations et destructions
Les dégradations et destructions de biens (volontaires ou commises par négligence grave) sont pénalement sanctionnées, avec des peines aggravées lorsqu’elles portent sur des biens appartenant à une personne vulnérable, à des services publics ou qu’elles sont commises en réunion. Je défends les personnes poursuivies en contestant, selon les situations, la matérialité des faits, l’intention délictuelle ou les circonstances aggravantes retenues par le parquet.
Séquestration et enlèvement
La séquestration se définit dès lors que l’on prive quelqu’un de sa liberté d’aller et venir, quelle qu’en soit la durée. La peine peut être réduite si la victime est libérée volontairement avant le septième jour, mais reste un crime en toutes circonstances. Elle est souvent poursuivie en lien avec d’autres infractions : violences conjugales, enlèvement parental, prise d’otage… La défense impose une analyse rigoureuse des éléments constitutifs et des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits.
Trafic de stupéfiants
Le trafic de stupéfiants est l’une des infractions les plus sévèrement sanctionnées : jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle en bande organisée. Depuis la loi du 13 juin 2025, le dispositif répressif s’est encore durci : création d’un parquet national anti-criminalité organisée, techniques d’enquête élargies, comparutions immédiates plus fréquentes, régime carcéral renforcé pour les profils les plus dangereux. La marge de manœuvre procédurale se réduit, et la défense doit être d’autant plus réactive. Je défends les personnes mises en cause à toutes les étapes en veillant à la régularité des actes d’enquête, souvent déterminante dans ces dossiers.
Proxénétisme
Le proxénétisme recouvre des situations très diverses : de l’exploitation directe de personnes prostituées à des formes plus indirectes (location de locaux, bénéfice des revenus de la prostitution). La loi de 2016 a durci le dispositif pénal et élargi la définition de l’infraction. La défense suppose une lecture précise des faits reprochés et une distinction rigoureuse entre les différentes formes de proxénétisme et leurs régimes de peine.
FAQ du Droit pénal
Ai-je le droit à un avocat dès la garde à vue ?
Quelle est la différence entre une audition libre et une garde à vue ?
Qu'est-ce que la CRPC (plaider-coupable) et est-ce intéressant ?
Mon casier judiciaire ou le fichier TAJ peuvent-ils être effacés ?
Puis-je porter plainte si je suis victime et que le parquet classe sans suite ?
Que change la nouvelle loi sur le narcotrafic pour les personnes poursuivies pour trafic de stupéfiants ?
Prenez rendez-vous avec
Maître Nicole Ohayon (E.I)
Garde à vue, audition, instruction, jugement ou indemnisation des victimes ?
Je reçois sur rendez-vous à mon cabinet d’avocat :
141, Boulevard Jean Jaurès
92100 Boulogne Billancourt
Hauts-de-Seine
Tél. : +33 (0)1 41 03 44 08
Mobile : +33 (0)6 34 08 06 10
Email : nohayon@avocats-ohayon.com
J’interviens devant les juridictions des Hauts-de-Seine notamment et accompagne des clients de Boulogne-Billancourt, Neuilly, Issy-les-Moulineaux et de toute l’Île-de-France.
La première consultation nous permet d’évaluer ensemble votre situation et de définir la meilleure stratégie.