Le secret médical est à la fois d’intérêt privé et d’intérêt public, le patient devant pouvoir se confier pour se soigner. Ce droit est une composante du droit au respect de la vie privée, de l’intimité, droit inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue un élément fondamental de la relation de confiance médecin- patient. Sa définition nous est donnée dans le code de santé publique, dans son article L. 1110-4.
La loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires crée un délit de provocation à l’abstention ou l’abandon des soins médicaux. Elle modifie également l’article 226-14 du code pénal en instaurant une nouvelle dérogation au secret médical.
L’article 12 de la loi dite Couillard, venant compléter l’article 226-14 du Code pénal, autorise la levée du secret médical lorsque lesviolences conjugales mettent en danger immédiat la vie de la victime et que celle-ci se trouve sous l’emprise de son auteur.
Les médecins et professionnels de santé ont dorénavant la possibilité de signaler à l’autorité judiciaire des faits de dérives sectaires et thérapeutiques. Certes, les médecins sont toujours vigilants face aux exceptions au secret médical. Mais cette loi est une grande avancée, qui doit amener à repérer et signaler les patients sous emprise. C’est pour cette raison que le Cnom a soutenu et accompagné l’élaboration de cette loi.
Concrètement, le médecin peut faire un signalement auprès du procureur avec l’accord de la victime. S’il ne l’obtient pas, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. Si la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire.
Les médecins peuvent se tourner vers leur conseil départemental de l’Ordre qui peut les guider dans leurs démarches de signalement. La nouvelle loi ne règle pas tout, il reste évidemment des écueils. Le prochain défi est notamment de mieux protéger les médecins signalant d’éventuelles représailles juridiques, disciplinaires ou physiques.