🔍 𝗨𝗥𝗦𝗦𝗔𝗙 : 𝗧𝘂 𝘃𝗲𝘂𝘅 𝟱 𝟬𝟬𝟬 € 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘁𝗼𝗻 “𝗽𝗿𝗲́𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗲 𝗺𝗼𝗿𝗮𝗹” ? 𝗦𝗽𝗼𝗶𝗹𝗲𝗿 𝗮𝗹𝗲𝗿𝘁 : 𝗰̧𝗮 𝗽𝗮𝘀𝘀𝗲 𝗽𝗮𝘀…😅

💥 Dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-81.879), la Cour de cassation a (encore) rappelé un principe simple, mais essentiel : 𝗼𝗻 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗼𝗺𝗺𝗮𝗴𝗲𝘀-𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗲̂𝘁𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻 𝗽𝗿𝗲́𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗲 𝗺𝗼𝗿𝗮𝗹… 𝗾𝘂𝗮𝗻𝗱 𝗼𝗻 𝗻’𝗲𝗻 𝗮 𝗽𝗮𝘀 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗼𝘂𝗳𝗳𝗲𝗿𝘁.

➡️ Traduction :

L’URSSAF avait flairé le jackpot et voulait gratter 5 000 € au titre d’un prétendu “préjudice moral”

lié à un cas de travail dissimulé. La réponse de la Cour :

𝒐𝒏 𝒏𝒆 𝒑𝒆𝒖𝒕 𝒑𝒂𝒔 𝒅𝒆𝒎𝒂𝒏𝒅𝒆𝒓 𝒅𝒆𝒔 𝒅𝒐𝒎𝒎𝒂𝒈𝒆𝒔-𝒊𝒏𝒕𝒆́𝒓𝒆̂𝒕𝒔 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒖𝒏 𝒑𝒓𝒆́𝒋𝒖𝒅𝒊𝒄𝒆 𝒎𝒐𝒓𝒂𝒍… 𝒒𝒖𝒂𝒏𝒅 𝒐𝒏 𝒏’𝒆𝒏 𝒂 𝒑𝒂𝒔 𝒑𝒆𝒓𝒔𝒐𝒏𝒏𝒆𝒍𝒍𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒔𝒐𝒖𝒇𝒇𝒆𝒓𝒕.

🧾 𝗥𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 (parce que bon, faut bien justifier notre facture client) :
🔹 Art. 2 & 3 CPP : seule la personne ayant 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 subi un préjudice direct peut agir en civil devant le pénal.

🔹 L’URSSAF, même si elle agit pour le bien commun, ne peut 𝗽𝗮𝘀 revendiquer un préjudice moral qui ne lui est pas propre.

🔹 Et pour le préjudice 𝗺𝗮𝘁𝗲́𝗿𝗶𝗲𝗹, encore faut-il démontrer que le contrôle a généré un 𝘀𝘂𝗿𝗰𝗼𝘂̂𝘁 𝗲𝘅𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹 au regard de sa mission normale.

⚖️ Moralité ?

👉 Quand l’URSSAF joue les victimes sensibles, la Cour lui répond : “Va faire ton taf, mais viens pas pleurnicher après…On n’indemnise pas l’administration pour avoir fait ce qu’on attendait d’elle.”
— La Cour (ou presque)