💼 Arrêt de la 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-22.946
Imaginez un consommateur qui conteste des clauses (taux de change, remboursement en francs suisses, commissions…) dans un prêt immobilier.
La cour d’appel lui répond : « Trop tard, ça a déjà été jugé (pour prescription) »
Mais… surprise ! 🧑⚖️ La Cour de cassation intervient, rappelant que 𝗹𝗲 𝗷𝘂𝗴𝗲 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗲𝘅𝗮𝗺𝗶𝗻𝗲𝗿
𝗱’𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗲 𝗹𝗲 𝗰𝗮𝗿𝗮𝗰𝘁𝗲̀𝗿𝗲 𝗮𝗯𝘂𝘀𝗶𝗳 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀, 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝘀𝗶 𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗲́𝗱𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗮 𝗲́𝗰𝗮𝗿𝘁𝗲́ 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗯𝗮𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗽𝗿𝗲𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻.
➡️ 𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗶𝘁 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 : L’article L. 212-1 du Code de la consommation (ex L. 132-1) et la directive 93/13/CEE sont formels : aucune autorité de la chose jugée ne peut faire obstacle à ce contrôle, tant qu’aucune
juridiction ne s’y est sérieusement attelée. 🔍
𝗠𝗼𝗿𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ ?
⚖️ Le juge ne peut pas dire « circulez, y’a déjà eu un jugement » s’il n’a jamais regardé dans le rétro
de la clause.
Même en présence d’une décision irrévocable, si aucun juge ne s’est sérieusement penché sur le
fond des clauses, l’examen s’impose.
👉 Pour les juristes : attention à ne pas confondre « jugé » et « examiné ».
👉 Pour les non-juristes : oui, même les contrats bancaires ont parfois besoin d’un bon contrôle
technique.
