L’ordonnance provisoire de protection immédiate issue de la Loi du 13 juin 2024
Création d’un système pour les situations d’urgence, cette ordonnance peut être délivrée par le Juge aux Affaires Familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine (par la personne en danger elle-même, son avocat ou directement par le Procureur de la République avec l’accord de la personne en danger), s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe cumulativement des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables :
- La commission des faits de violence allégués ;
- Un danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
- En cas de mariage forcé, une ordonnance provisoire de protection immédiate, assortie d’une interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée, pourra également être délivrée
C’est un processus sans contradictoire (le défendeur ne pourra pas se défendre et ne pourra pas consulter les pièces du dossier).
Le Juge aux Affaires Familiales se prononcera donc sur les seuls éléments apportées par la victime et le législateur une double preuve alourdie : le législateur la victime devra apporter la preuve non seulement de la vraisemblance des violences alléguées mais également du danger auquel la partie demanderesse est exposée et, en outre, que ce danger soit grave et immédiat.
Conçue en cas de danger imminent pour protéger la victime et ses enfants, le contradictoire sera réintroduit lors du traitement de l’ordonnance provisoire classique en six jours.
Si une OPPI est délivrée, le juge aux affaires familiales sera compétent pour prononcer à titre provisoire les mesures suivantes :
- Les mesures mentionnées aux 1° à 2° bis de l’article 515-11 du Code civil ;
- La suspension du droit de visite et d’hébergement du parent violent ;
- L’autorisation pour la personne victime de pouvoir dissimuler l’adresse de son domicile ou de sa résidence.
Attention : La durée de l’octroi de telles mesures est restreinte. Il ne sera possible de les prendre que pendant six jours.
Après cette période, le Juge aux Affaires Familiales devra émettre une ordonnance de protection ordinaire et décider si elles doivent être maintenues ou non.
Si le rejet de la demande d’ordonnance de protection est justifié par l’urgence et si l’une ou l’autre des parties en a fait la demande, le juge peut toutefois, si l’une ou l’autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date.
- La manière dont les parents exercent leur autorité ;
- La participation à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,
- Il s’assure que le défendeur ait suffisamment de temps pour se préparer.
Le juge s’assure alors que le défendeur ait suffisamment de temps pour préparer sa défense.
En vertu de la loi de protection, la peine en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection ou une ordonnance de protection provisoire immédiate est maintenant élevée à 3 ans de prison et 45.000 € d’amende, au lieu de 2 ans de prison et 15.000 € d’amende actuellement.
En tout état de cause, cette procédure d’urgence sera réservée aux cas les plus rares de violences physiques flagrantes réitérées ou aux situations où l’auteur présumé est en fuite, le procureur considérant alors nécessaire de déclencher cette procédure afin de protéger, sans délai, la victime.
L’idée ainsi exprimée et désormais légiférée est de protéger au mieux la ou les victime(s) et ses (leurs) intérêts.