𝐑𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐚𝐥𝐭𝐞𝐫𝐧𝐞́𝐞 : 𝐥𝐚 𝐂𝐀𝐅 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐜𝐡𝐨𝐢𝐬𝐢𝐫 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞 𝐩𝐞̀𝐫𝐞 𝐞𝐭 𝐥𝐚 𝐦𝐞̀𝐫𝐞 (𝐂𝐚𝐬𝐬. 𝐂𝐢𝐯. 𝟐, 𝟑 𝐬𝐞𝐩𝐭𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟔, 𝐧°𝟐𝟒-𝟏𝟎.𝟕𝟖𝟔)

Une semaine chez papa, une semaine chez maman. Deux maisons, deux organisations, et souvent deux modes de garde à payer.
 
Pourtant, pendant des années, un seul des deux parents pouvait percevoir le complément de libre choix du mode de garde (CMG). L’autre payait, sans aide.
 
C’est ce refus qu’a essuyé un père, en résidence alternée en 2018. La CAF motivant son refus en indiquant que la mère était déjà allocataire. La cour d’appel de Lyon avait validé ce raisonnement.
 
𝐋𝐞 𝟑 𝐬𝐞𝐩𝐭𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟔, 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚 𝐜𝐚𝐬𝐬é 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧, 𝐩𝐚𝐫 𝐮𝐧 𝐦𝐨𝐲𝐞𝐧 𝐫𝐞𝐥𝐞𝐯é 𝐝’𝐨𝐟𝐟𝐢𝐜𝐞.
 
La Cour pose d’abord le principe : lorsque les parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale et bénéficient d’une résidence alternée « 𝑚𝑖𝑠𝑒 𝑒𝑛 œ𝑢𝑣𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑚𝑎𝑛𝑖𝑒̀𝑟𝑒 𝑒𝑓𝑓𝑒𝑐𝑡𝑖𝑣𝑒 𝑒𝑡 𝑒́𝑞𝑢𝑖𝑣𝑎𝑙𝑒𝑛𝑡𝑒, 𝑙’𝑢𝑛 𝑒𝑡 𝑙’𝑎𝑢𝑡𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑐𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑖𝑑𝑒́𝑟𝑒́𝑠 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑒 𝑎𝑠𝑠𝑢𝑚𝑎𝑛𝑡 𝑙𝑎 𝑐ℎ𝑎𝑟𝑔𝑒 𝑒𝑓𝑓𝑒𝑐𝑡𝑖𝑣𝑒 𝑒𝑡 𝑝𝑒𝑟𝑚𝑎𝑛𝑒𝑛𝑡𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑒𝑛f𝑎𝑛𝑡».
 
Elle en tire la conséquence : « 𝑙’𝑎𝑡𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑’𝑢𝑛𝑒 𝑝𝑟𝑒𝑠𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑓𝑎𝑚𝑖𝑙𝑖𝑎𝑙𝑒 𝑛𝑒 𝑝𝑒𝑢𝑡 𝑒̂𝑡𝑟𝑒 𝑟𝑒𝑓𝑢𝑠𝑒́𝑒 𝑎̀ 𝑙’𝑢𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑑𝑒𝑢𝑥 𝑝𝑎𝑟𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑎𝑢 𝑠𝑒𝑢𝑙 𝑚𝑜𝑡𝑖𝑓 𝑞𝑢𝑒 𝑙’𝑎𝑢𝑡𝑟𝑒 𝑝𝑎𝑟𝑒𝑛𝑡 𝑒𝑛 𝑏𝑒́𝑛𝑒́𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒 », sauf si les règles propres à la prestation s’y opposent ou si cela supposait de modifier la loi.
 
Le Conseil d’État l’avait jugé dès 2021 (CE, 19 mai 2021, n° 435429). 𝐃𝐞𝐩𝐮𝐢𝐬 𝐥𝐞 𝟏𝐞𝐫  𝐝𝐞́𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟓, 𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐞𝐱𝐭𝐞𝐬 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐯𝐨𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐱𝐩𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭, 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐬𝐞𝐮𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐠𝐚𝐫𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐬𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐝𝐚𝐭𝐞.