𝐍𝐮𝐥 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐬𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐯𝐚𝐥𝐨𝐢𝐫 𝐝𝐞 𝐬𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐞 𝐭𝐮𝐫𝐩𝐢𝐭𝐮𝐝𝐞… Après le rachat d’une pharmacie, un contrôle de l’antenne régional de santé met en évidence l’absence de diplôme d’une salariée, préparatrice en pharmacie et l’absence l’autorisation préfectorale...
𝐑𝐄𝐕𝐈𝐑𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐃𝐄 𝐉𝐔𝐑𝐈𝐒𝐏𝐑𝐔𝐃𝐄𝐍𝐂𝐄 : 𝐀𝐒𝐒𝐔𝐑𝐀𝐍𝐂𝐄-𝐕𝐈𝐄 – 𝐌𝐎𝐃𝐈𝐅𝐈𝐂𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐂𝐋𝐀𝐔𝐒𝐄 𝐁𝐄𝐍𝐄𝐅𝐈𝐂𝐈𝐀𝐈𝐑𝐄

𝐑𝐄𝐕𝐈𝐑𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐃𝐄 𝐉𝐔𝐑𝐈𝐒𝐏𝐑𝐔𝐃𝐄𝐍𝐂𝐄 : 𝐀𝐒𝐒𝐔𝐑𝐀𝐍𝐂𝐄-𝐕𝐈𝐄 – 𝐌𝐎𝐃𝐈𝐅𝐈𝐂𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐂𝐋𝐀𝐔𝐒𝐄 𝐁𝐄𝐍𝐄𝐅𝐈𝐂𝐈𝐀𝐈𝐑𝐄

Par un arrêt du 3 avril 2025 (Cass. Civ2 – n°23-13.803), les hauts magistrats opèrent un revirement de jurisprudence en affirmant que la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie n’est subordonnée à aucune règle de...
🚭 ⚖️ 𝐑𝐞𝐧𝐟𝐨𝐫𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐥𝐮𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐮𝐢𝐭𝐞 𝐚𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝐮𝐬𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐭𝐮𝐩𝐞́𝐟𝐢𝐚𝐧𝐭𝐬 – 𝐭𝐞𝐬𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐩𝐢𝐬𝐭𝐚𝐠𝐞 : 𝐋𝐚 𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐧𝐮𝐥𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐞𝐧 𝐥𝐚 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞…

🚭 ⚖️ 𝐑𝐞𝐧𝐟𝐨𝐫𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐥𝐮𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐮𝐢𝐭𝐞 𝐚𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝐮𝐬𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐭𝐮𝐩𝐞́𝐟𝐢𝐚𝐧𝐭𝐬 – 𝐭𝐞𝐬𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐩𝐢𝐬𝐭𝐚𝐠𝐞 : 𝐋𝐚 𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐧𝐮𝐥𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐞𝐧 𝐥𝐚 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞…

Un arrêt rendu le 12 mars 2025 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n° 24-82.925)met à mal les exceptions de nullités soulevées devant les tribunaux correctionnels en matière de tests de dépistage pour conduite après usage de stupéfiants.En effet, il...
Vers une suppression du devoir conjugal ?

Vers une suppression du devoir conjugal ?

Vers une suppression du devoir conjugal ? La Cour européenne des droits de l’Homme vient de condamner la France, ce jeudi 23 janvier 2025, dans une affaire de divorce prononcé en 2019 pour « manquement au devoir conjugal ». Dans cette affaire, la Cour...