Le droit au silence appliqué aux procédures disciplinaires universitaires et L’admissibilité de la preuve algorithmique devant les juridictions françaises.

24/11/25

Réf. : Tribunal administratif de Montreuil, 8 octobre 2025 n° 2405656 

https://www.lexbase.fr/article-juridique/126236390-commentaire-le-droit-au-silence-applique-aux-procedures-disciplinaires-universitaires-et-ladmissibil
Mathilde Mahaud, fondatrice de La Tri Logis
Maître Nicole Ohayon

Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine