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Contrôle URSSAF : Abus de droit social – Un belle réussite

Contrôle URSSAF : Abus de droit social – Un belle réussite

par Nicole OHAYON | Nov 4, 2024

Heureuse et fière, après 6 ans de procédure, d’avoir pu obtenir, non sans mal, une magnifique décision contre l’URSSAF.Sur le fondement des récentes décisions de la Cour de cassation du 16 février 2023, et me basant sur le terrain de l’abus de droit...
📲 ⚠️ En parler encore et encore pour nos filles, nos mères, nos sœurs, nos amies et finalement pour nous toutes parce que « ça n’arrive pas qu’aux autres »

📲 ⚠️ En parler encore et encore pour nos filles, nos mères, nos sœurs, nos amies et finalement pour nous toutes parce que « ça n’arrive pas qu’aux autres »

par Nicole OHAYON | Sep 30, 2024

The Sorority est « une alarme anti-agression ». Concrètement, elle permet d’activer une alarme pour signaler que l’on se sent en danger dans la rue, le métro ou encore en rentrant de soirée. Visant aussi à lutter contre les violences conjugales et intrafamiliales,...
👏 ⚖ Dans une affaire d’agression sexuelle, la Cour de cassation utilise pour la première fois la notion de « sidération ».

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par Nicole OHAYON | Sep 25, 2024

Le 11 septembre 2024, une décision importante est rendue par la Cour de cassation : Décision – Pourvoi n°23-86.657 | Cour de cassationEn l’espèce, il s’agit d’un individu déclaré coupable, par les juges du fond, d’agression sexuelle, l’intéressé ayant...
Renforcement de la protection des victimes de violences intra-familiales

Renforcement de la protection des victimes de violences intra-familiales

par Nicole OHAYON | Août 1, 2024

L’ordonnance provisoire de protection immédiate issue de la Loi du 13 juin 2024 Création d’un système pour les situations d’urgence, cette ordonnance peut être délivrée par le Juge aux Affaires Familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine...
Fraude à la carte bancaire : Des « arnaqueurs » très « créatifs »…

Fraude à la carte bancaire : Des « arnaqueurs » très « créatifs »…

par Nicole OHAYON | Juil 30, 2024

Le titulaire d’un compte bancaire doit exprimer son consentement à toute opération de paiement.Si ce consentement n’est pas exprimé par le débiteur, l’opération est considérée comme non autorisée ce qui constitue une faute de la banque.Ainsi, les articles L133-17 à...
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